Procédures collectives

Selon l'article L. 661-1-I, 3° du Code de commerce, les décisions qui statuent sur l'extension d'une procédure de redressement judiciaire sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation. La jonction de procédures collectives, sur le fondement de la confusion des patrimoines des débiteurs concernés, conduisant à l'existence d'une procédure unique, n'est pas assimilable à une jonction d'instanc …

Recours contre le jugement d'extension

Selon l'article L. 661-1-I, 3° du Code de commerce, les décisions qui statuent sur l'extension d'une procédure de redressement judiciaire sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation. La jonction de procédures collectives, sur le fondement de la confusion des patrimoines des débiteurs concernés, conduisant à l'existence d'une procédure unique, n'est pas assimilable à une jonction d'instances et ne constitue pas une décision d'administration judiciaire insusceptible de recours . 

En vertu de l'article R. 661-6 du Code de commerce, en cas d'appel du jugement qui prononce l'extension de la procédure, les mandataires de justice qui ne sont pas appelants doivent être intimés. Or, le débiteur soumis à la procédure dont l'extension a été prononcée est recevable, en vertu de son droit propre, distinct des droits dont le mandataire judiciaire assure l'exercice, à relever appel du jugement d'extension , même si le mandataire n’a pas été intimé, dès lors qu’en raison de l'unicité de la procédure, il l’avait déjà été en sa qualité de mandataire judiciaire du débiteur initial . En outre, le gérant de la société laquelle la procédure est étendue peut interjeter appel contre la décision d'extension . En revanche, le comité social et économique du débiteur visé par l'extension de procédure n'est pas recevable, en l'absence d'excès de pouvoir, à former appel de la décision d'extension . Par ailleurs, le manquement à l'obligation de communication d'une procédure collective au ministère public n'est susceptible de pourvoi que de la part de ce dernier .

L'article L. 661-2 du Code de commerce ouvre la tierce-opposition aux décisions qui statuent sur l'extension de la procédure de redressement. Ce recours doit être exercé dans un délai de dix jours à compter de la publication du jugement d'extension au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) . Un créancier, qui n'y était pas partie, peut former tierce opposition à un jugement statuant sur l'extension d'une procédure collective à son débiteur, à la condition que ce jugement ait été rendu en fraude de ses droits ou qu'il invoque des moyens qui lui sont propres . Une banque, créancière d’une société placée en procédure collective et bénéficiaire du cautionnement consenti par la filiale de cette dernière pour cette créance, justifie d’un intérêt à former tierce opposition à l’extension de la procédure, même si la procédure collective des deux sociétés a été prononcée postérieurement à son action . La décision qui accueille la tierce opposition formée à l'encontre du jugement d'extension du redressement judiciaire d'un débiteur à une autre société emporte sa rétractation et non sa seule inopposabilité au tiers poursuivant .

Cass. com., 26 janvier 2016, LawLex202100002145JBJ (LJ). 

Cass. com., 27 septembre 2016, LawLex202100001052JBJ (LJ). 

Cass. com., 6 décembre 2011, LawLex202100002135JBJ (LJ). 

Cass. com., 8 juillet 2014, LawLex202100002092JBJ (LJ) retenant que l'exercice de l'appel ne revenait pas nécessairement au mandataire judiciaire. 

Cass. com., 11 mars 2020, LawLex202100004111JBJ (RJ). 

Cass. com., 19 février 2002, LawLex202100003711JBJ (LJ) ; LawLex202100003703JBJ (LJ). 

Cass. com., 16 mai 2006, LawLex202100006489JBJ (LJ). 

Cass. com., 20 octobre 2021, LawLex202100005992JBJ (LJ). 

Versailles, 7 octobre 2010, LawLex202100006029JBJ (S). V. aussi Cass. com., 4 juillet 2000, LawLex202100003928JBJ (RJ). 

Cass. com., 13 février 2007, LawLex202100002778JBJ (RJ). 

Procédures collectives

308. Recours contre le jugement d'extension

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

308. Recours contre le jugement d'extension

Profitez de 15 jours offerts et accédez à tous les contenus Livv

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Profitez de 15 jours offerts
et accédez à tous les contenus Livv