Procédures collectives

Le principe selon lequel “faillite sur faillite ne vaut”, qui découle du principe de l'unité du patrimoine, implique qu'une personne ne peut faire simultanément l'objet de deux procédures collectives . Ainsi, un jugement qui ouvre une procédure collective, même non définitif mais exécutoire de plein droit à titre provisoire, s’oppose à l’ouverture d’une seconde procédure collective par une autre j …