Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Chapitre 1 : Conditions de fond
Section 1 : Saisine du tribunal
I : Compétence matérielle
II : Compétence territoriale
Section 3 : Examen de la saisine
Section 4 : Jugement d’ouverture
Titre 2 : Période d’observation
Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental
Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur
Titre 5 : Plan de redressement
Titre 6 : Plan de cession totale ou partielle
Titre 7 : Clôture de la procédure
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
325. Corollaire du principe d'unité du patrimoine
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Le principe selon lequel “faillite sur faillite ne vaut”, qui découle du principe de l'unité du patrimoine, implique qu'une personne ne peut faire simultanément l'objet de deux procédures collectives . Ainsi, un jugement qui ouvre une procédure collective, même non définitif mais exécutoire de plein droit à titre provisoire, s’oppose à l’ouverture d’une seconde procédure collective par une autre j …
