Procédures collectives

L'article L. 621-1 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-7, permet au tribunal, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure, de commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise pour apprécier, notamment, s'il se trouve effectivement en état de cessation des paiements. L’ordonnance du président du  …

Enquête sur la situation du débiteur

L'article L. 621-1 du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-7, permet au tribunal, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure, de commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise pour apprécier, notamment, s'il se trouve effectivement en état de cessation des paiements. L’ordonnance du président du tribunal de commerce qui commet un juge enquêteur doit être annulée dès lors que cette prérogative appartient uniquement au tribunal lui-même . 

La décision du tribunal de désigner un juge enquêteur chargé de procéder à la vérification des abandons de créances et à l’état des comptes courants d’associés, afin de déterminer si une procédure collective doit être ouverte, est en principe insusceptible de recours, sauf excès de pouvoir . Il n'existe pas de limite minimale à la durée de l’enquête du juge-enquêteur sur la situation économique et sociale d’une entreprise et sur ses perspectives de redressement. Par conséquent, le tribunal saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pourrait, même s'il a désigné un juge enquêteur, ouvrir un redressement judiciaire le même jour . 

Le juge enquêteur, qui n’a pas obligation d'entendre les représentants de l'entreprise , peut se faire assister de tout expert de son choix. Le tribunal ne peut désigner lui-même un expert pour assister le juge enquêteur sans commettre un excès de pouvoir . 

Le rapport du juge enquêteur sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise doit être établi par écrit, déposé au greffe et communiqué au débiteur et au ministère public pour permettre un débat contradictoire à l'audience. L'inobservation de ces formalités est, le cas échéant, sanctionnée par la nullité du jugement d'ouverture . Sous la même sanction, le juge enquêteur ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure . 

Reims, 14 mars 2011, LawLex202100005128JBJ (LJ). 

Amiens, 8 avril 2004, LawLex202200000091JBJ (RJ). 

Paris, 24 octobre 1989, LawLex202100005001JBJ (LJ). 

Cass. com., 28 janvier 1997, LawLex202100005126JBJ (LJ). 

Paris, 12 juin 2018, LawLex202100005125JBJ (LJ). 

Pau, 25 avril 2013, LawLex202100005127JBJ (LJ). 

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327. Enquête sur la situation du débiteur

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