Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Chapitre 1 : Conditions de fond
Section 1 : Saisine du tribunal
Section 2 : Compétence du tribunal
I : Auditions
II : Nomination d’un juge enquêteur
IV : Option entre redressement et liquidation judiciaires
Section 4 : Jugement d’ouverture
Titre 2 : Période d’observation
Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental
Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur
Titre 5 : Plan de redressement
Titre 6 : Plan de cession totale ou partielle
Titre 7 : Clôture de la procédure
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
328. Hypothèse du redressement consécutif à une procédure préventive
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Aux termes de l'article L. 621-1, alinéa 5, du Code de commerce, rendu applicable à la procédure de redressement par l'article L. 631-7, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a bénéficié d'un mandat ad hoc ou d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois qui précèdent doit être examinée en présence du ministère public, à moins qu'i …
