Procédures collectives
Auteur : Louis Vogel
Sommaire de l’ouvrage
Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Chapitre 1 : Conditions de fond
Section 1 : Saisine du tribunal
Section 2 : Compétence du tribunal
I : Auditions
II : Nomination d’un juge enquêteur
III : Présence du ministère public
Section 4 : Jugement d’ouverture
Titre 2 : Période d’observation
Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental
Titre 4 : Détermination du patrimoine du débiteur
Titre 5 : Plan de redressement
Titre 6 : Plan de cession totale ou partielle
Titre 7 : Clôture de la procédure
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions
329. Absence de perspectives de redressement
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Aux termes de l'article L. 631-7, alinéa 3, du Code de commerce, lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des paiements apparaît manifestement insusceptible de redressement, le tribunal doit l'inviter, en l'absence de demande subsidiaire d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à présenter ses observations sur la réunion éventuelle des conditions de l' …
