Procédures collectives

Afin d'éviter l'accroissement du passif du débiteur, l'article L. 622-28 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-14, impose, dès le jugement d'ouverture, l'arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations. L'arrêt prévu par le texte est définitif : le cours des intérêts ne peut …

Intérêts des créances antérieures

Afin d'éviter l'accroissement du passif du débiteur, l'article L. 622-28 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-14, impose, dès le jugement d'ouverture, l'arrêt du cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations. L'arrêt prévu par le texte est définitif : le cours des intérêts ne peut reprendre après le jugement qui adopte le plan de continuation . 

La règle ne vise que les créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective, et non les créances postérieures privilégiées , de sorte qu'elle ne s'applique pas à la créance du vendeur, titulaire d'une clause de réserve de propriété, lorsque les marchandises, qui existaient en nature à la date de ce jugement, ont été revendues par la suite . En revanche, les créances salariales antérieures au jugement d'ouverture ne peuvent porter intérêt au taux légal à compter de cette date . De même, le jugement d'ouverture arrête définitivement le cours des intérêts de la créance d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse  et des créances salariales qui résultent du licenciement pour faute lourde d’une salariée , nées antérieurement à la procédure collective. En outre, l'article L. 622-28 ne s'applique qu'aux intérêts à échoir : les intérêts échus antérieurement à la date du jugement d'ouverture ne sont pas soumis à l'arrêt du cours des intérêts .  

En application de la règle de l'arrêt du cours des intérêts, la fixation d'une créance antérieure au passif du redressement judiciaire de la société débitrice ne peut être assortie d'intérêts au taux légal  . Enfin, la rétractation d'un jugement d'ouverture d'une procédure collective prive rétroactivement ce dernier de tous ses effets, y compris celui de l'arrêt du cours des intérêts .

V. par analogie, Cass. com., 10 décembre 1996, LawLex202100002797JBJ (RJ) ; 10 décembre 2002, LawLex202200002778JBJ (RJ). 

Cass. com., 20 juin 2000, LawLex202200002763JBJ (LJ). 

Cass. com., 11 juillet 1995, LawLex202200002762JBJ (RJ). 

Cass. soc., 7 janvier 1992, LawLex202200002761JBJ (RJ). 

Cass. soc., 13 janvier 1999, LawLex202100003734JBJ (RJ) ; 13 juin 2001, LawLex202100003735JBJ (LJ). 

Cass. soc., 23 novembre 1999, LawLex202200002783JBJ (LJ). 

Cass. com., 28 mai 2013, LawLex202100002798JBJ (RJ). 

Cass. com., 24 mai 2016, LawLex202100002650JBJ (RJ). 

Cass. com., 17 octobre 2018, LawLex202100002210JBJ (S). 

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457. Intérêts des créances antérieures

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