Procédures collectives

Afin de favoriser l'accès des entreprises au crédit, même lorsqu'elles rencontrent des difficultés, l'article L. 622-28, alinéa 1er, du Code de commerce , exclut de la règle de l'arrêt du cours des intérêts, les intérêts qui résultent de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an  ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus, même s’ils ont été résiliés av …

Etendue de l'exception

SOINNE, La continuation du cours des intérêts, RPC 1988, n°3, 213.

Afin de favoriser l'accès des entreprises au crédit, même lorsqu'elles rencontrent des difficultés, l'article L. 622-28, alinéa 1er, du Code de commerce , exclut de la règle de l'arrêt du cours des intérêts, les intérêts qui résultent de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an  ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus, même s’ils ont été résiliés avant son prononcé . Le texte précise que les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir.

L'exception s'applique aussi bien aux intérêts légaux qu'aux intérêts de retard conventionnels . En effet, en l'absence de distinction prévue par le texte, la règle s'applique que les contrats de prêt en cause soient ou non en cours à la date de l'ouverture du redressement . Le créancier, qui a consenti au débiteur, avant sa procédure collective, un prêt pour une durée d'au moins un an et auquel le plan de continuation impose des délais de remboursement plus longs que ceux contractuellement prévus, a droit au paiement des intérêts prévus par le contrat à raison de l'allongement de ces délais . 

Quels sont les contrats de prêt concernés par l'exception ? La Cour de cassation a pu sembler hésitante quant à l'assimilation d'une ouverture de crédit à un contrat de prêt s'agissant du bénéfice de l'exception à la règle de l'arrêt du cours des intérêts : alors qu'elle a d'abord assimilé l'ouverture de crédit à un contrat de prêt , elle a ensuite refusé cette assimilation , avant de revenir à sa position initiale et de considérer que lorsqu'elle est consentie pour une durée égale ou supérieure à un an, l'ouverture de crédit dont bénéficie le débiteur est assimilable à un prêt pour l'application de l'article L. 622-28 . En revanche, l'exception ne s'applique pas au contrat de crédit-bail, de sorte qu'un crédit-bailleur ne peut obtenir la condamnation de la caution du débiteur au paiement d’intérêts conventionnels . De même, la convention de compte courant qui ne précise ni la durée pendant laquelle la mise à disposition des fonds est accordée, ni les modalités de son remboursement, ne constitue pas un prêt de plus d'un an au sens de l'article L. 622-28 . En outre, des avenants à un contrat de prêt conclu pour une durée de six mois, qui accordent trois prolongations successives du délai offert au débiteur pour son remboursement, ne peuvent lui conférer le caractère d'un prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an, au regard des dispositions de l'article L. 622-28 .

Enfin, une clause pénale qui sanctionne tout retard de paiement et prévoit des intérêts majorés par rapport à ceux résultant du prêt conclu pour une durée égale ou supérieure à un an, s'applique, sous réserve de l'exercice du pouvoir de modération du juge, même en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'égard de l'emprunteur .

Applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'art. L. 631-14 C. com.

Cass. com., 4 avril 2006, LawLex202100002799JBJ (RJ) ; 9 juin 2021, LawLex202200008075JBJ (LJ). 

Cass. com., 23 avril 2013, LawLex202100002771JBJ (RJ). 

Cass. com., 29 avril 2003, LawLex202200002765JBJ (RJ). 

Cass. com., 2 juillet 2013, LawLex202200002772JBJ (S). 

Cass. com., 6 juillet 1993, LawLex202200002781JBJ (RJ).

Cass. com., 16 juin 2021, LawLex202100005854JBJ (RJ), RJDA 2021, n°680 ; 27 novembre 1991, LawLex202200002769JBJ (RJ) ; 2 novembre 2016, LawLex202100002412JBJ (RJ). 

Cass. com., 16 avril 1991, LawLex202100002768JBJ (RJ) ; 11 mai 1993, LawLex202200002770JBJ (RJ). 

V. par analogie, Cass. com., 14 octobre 1997, LawLex202200002777JBJ (RJ). 

Cass. com., 19 mars 1996, LawLex202200002780JBJ (RJ).

Cass. com., 6 mai 1997, LawLex202100002770JBJ (RJ). 

Cass. com., 9 janvier 2001, LawLex202100002769JBJ (LJ) ; 17 octobre 2018, LawLex202100002838JBJ (LJ). 

Cass. com., 29 mai 2001, LawLex202200002764JBJ (RJ). 

Procédures collectives

459. Etendue de l'exception(1)

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