Procédures collectives

Aux termes de l'article 1343-2 du Code civil, “[l]es intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise”. Ainsi, les parties peuvent conclure une convention d'anatocisme en application de laquelle les intérêts échus produisent eux-mêmes des intérêts. Jusqu'à l'ordonnance du 12 mars 2014 , la jurisprudence estimai …