Procédures collectives

L'article L. 622-30, alinéa 1er, du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14, interdit l'inscription, postérieurement au jugement d'ouverture, d'hypothèques, de gages, de nantissements et de privilèges, constitués antérieurement à l'ouverture de la procédure, uniquement lorsque cette formalité n'a pas été effectuée à cette date . 
Dès l …

Prohibition des inscriptions et des publications postérieures au jugement d'ouverture

KORNMANN, Procédures collectives, publicité foncière et sûretés réelles immobilières (à propos de l'article 57 de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985), LPA 3 août 1990, 23 ; SAINT-ALARY-HOUIN et MACORIG-VENIER, Interdiction des inscriptions, J.-Cl. Commercial, fasc. 2365 ; SAINT-ALARY-HOUIN, Les dangers pour les créanciers de l'époux in bonis de l'ouverture d'une procédure collective contre son conjoint, LPA 1998, 16, spéc. n°21 ; CORDIER, L'incidence de la publicité des contrats de crédit-bail mobilier en cours d'ouverture d'une procédure collective du preneur, RJDA 11/99, 939 ; DERRIDA, A propos de la modification de l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985 par la loi du 10 juin 1994, D.1995, 257 ; DELEBECQUE, Les sûretés dans les nouvelles procédures collectives, JCP N 1986, 185. 

L'article L. 622-30, alinéa 1er, du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14, interdit l'inscription, postérieurement au jugement d'ouverture, d'hypothèques, de gages, de nantissements et de privilèges, constitués antérieurement à l'ouverture de la procédure, uniquement lorsque cette formalité n'a pas été effectuée à cette date . 

Dès lors, la partie civile, dont la créance de dommages-intérêts naît à la date de la réalisation du dommage, n'est pas autorisée à prendre une inscription d'hypothèque postérieurement au jugement d'ouverture du seul fait que la décision définitive qui en fixe le montant intervient après la publication de ce jugement . De même, l’hypothèque constituée sur un immeuble commun ne peut plus faire l’objet d’une inscription postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure collective de l’époux in bonis dès lors que les droits de chacun ne peuvent être individualisés pendant la durée de la communauté . En revanche, l'hypothèque constituée par l'un des époux sur un immeuble indivis est valable jusqu'à concurrence de sa part dans l'immeuble vendu, même si l'autre époux demeure soumis à l'interdiction d'inscription d'hypothèque du fait de l'ouverture d'une procédure collective .

L'article L. 622-30 n'empêche pas, cependant, la régularisation après le jugement d'ouverture, d'une inscription provisoire prise avant cette date. Par conséquent, l'ouverture de la procédure collective de la caution du débiteur ne s'oppose pas à la validation des inscriptions provisoires antérieures qui portent sur des immeubles qui lui appartiennent . De même, si le rétablissement d'une autorisation de prendre une inscription de nantissement n'est pas possible après le jugement d'ouverture, il en va autrement lorsqu'il s'agit de l'inscription complémentaire se substituant à une inscription provisoire prise antérieurement à cette date . L’ouverture de la procédure de redressement ne prive pas non plus d'effet une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d'ouverture et n'interdit pas au créancier de procéder, dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la décision d'admission ou de fixation de sa créance est passée en force de chose jugée, à l'inscription définitive, qui donne rang à l'hypothèque à la date de la formalité initiale . Cependant, une inscription de privilège du vendeur, prétendument rectificative d'une inscription préalable de privilège du prêteur de deniers, est inopposable à la procédure dès lors qu'elle a été enregistrée après le jugement d'ouverture .

En outre, bien que le crédit-bail ne constitue pas une sûreté formellement visée par l'article L. 622-30, il relève de l'interdiction des inscriptions lorsqu'il porte sur un bien mobilier soumis à publicité. De fait, selon la Cour de cassation, dès lors qu'à compter du jugement d'ouverture, le crédit-bailleur ne peut plus publier son droit de propriété, celui-ci est inopposable aux créanciers du preneur faute d'accomplissement auprès du greffe du tribunal compétent de la publicité réglementée par les articles R. 313-4 à R. 313-11 du Code monétaire et financier .

Enfin, l'article L. 622-30, alinéa 1er, ajoute que les actes et les décisions judiciaires translatifs ou constitutifs de droits réels, ne peuvent être inscrits à compter du jugement d'ouverture, à moins que ces actes n'aient acquis date certaine ou que ces décisions ne soient devenues exécutoires avant cette date. Néanmoins, un jugement d'adjudication antérieur au jugement d'ouverture, mais publié postérieurement à celui-ci, demeure valable, même s'il est inopposable à la procédure collective .

Cass. com., 6 décembre 1994, LawLex202200002804JBJ (RJ). 

Cass. com., 27 novembre 2019, LawLex202200002312JBJ (LJ). 

Cass. com., 20 mai 1997, LawLex202100002765JBJ (RJ). 

Cass. com., 20 juin 1995, LawLex202100002766JBJ (LJ). 

Cass. com., 11 avril 1995, LawLex202200002805JBJ (RJ), rendu en matière de redressement judiciaire, où les règles de l'article L. 622-30 doivent être combinées avec celles régissant les nullités de la période suspecte. 

Cass. com., 9 mai 1995, LawLex202200002807JBJ (RJ) ; Toulouse, 10 février 1994, LawLex202200002816JBJ (RJ). 

Cass. com., 3 mai 2016, LawLex202100002763JBJ (LJ) ; 17 novembre 1992, LawLex202100002762JBJ (RJ) ; Cass. 3e civ., 10 novembre 2021, LawLex202200003144JBJ (LJ). 

Paris, 2 avril 1998, LawLex202200002813JBJ (LJ). 

Cass. com., 4 décembre 2001, LawLex202200002811JBJ (LJ). 

Cass. com., 22 janvier 2002, LawLex202100002767JBJ (LJ). 

Procédures collectives

462. Prohibition des inscriptions et des publications postérieures au jugement d'ouverture(1)

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