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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 6 : Gel du passif

        • Section 2 : Arrêt du cours des inscriptions et des publications

          • I : Principe

          • II : Exceptions

        • Section 3 : Paralysie des clauses de déchéance du terme

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

463. Privilège du Trésor public et du vendeur de fonds de commerce

Mis à jour le 5 octobre 2022 • 1 minute de lecture

Par exception au principe de l'arrêt du cours des inscriptions et des publications, l'article L. 622-30, alinéa 2, du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-14, prévoit que “le Trésor public conserve son privilège pour les créances qu'il n'était pas tenu d'inscrire à la date du jugement d'ouverture et pour les créances mises en recouvr …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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