Procédures collectives

Conformément à l'article L. 622-29 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14, “[l]e jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite”. La même sanction s'applique à la clause qui prévoit l'exigibilité du remboursement d'un prêt dès la cessation  …

Paralysie des clauses de déchéance du terme

Conformément à l'article L. 622-29 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14, “[l]e jugement d'ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé. Toute clause contraire est réputée non écrite”. La même sanction s'applique à la clause qui prévoit l'exigibilité du remboursement d'un prêt dès la cessation des paiements des emprunteurs . 

Le principe s’applique également à la caution , qui peut s'en prévaloir en cas d'action à son encontre en paiement du solde débiteur qui existe au jour du jugement d'ouverture, en l’absence de clôture du compte courant, dès lors que son engagement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur . Pour condamner la caution aux intérêts dont elle est tenue, elle doit avoir été mise en demeure et le compte courant du débiteur doit avoir été clôturé dès lors que le jugement d’ouverture de son redressement judiciaire ne rend pas exigibles les créances non échues à la date de son prononcé .

La déchéance du terme d’un contrat de prêt, qui n'est pas encourue par le débiteur principal, ne peut pas davantage être invoquée contre la caution, nonobstant toute clause contraire du contrat de cautionnement . Ainsi, eu égard au caractère accessoire du cautionnement, la clause de déchéance du terme prévue dans cet acte doit être réputée non écrite . En effet, ni l'ouverture d'une procédure de redressement, ni la renonciation de l'administrateur judiciaire à exécuter un contrat de prêt, ne peuvent entraîner la déchéance du terme tant à l'égard du débiteur principal que de la caution , de sorte que les paiements effectués par le premier ne peuvent être imputés que sur le capital exigible de la seconde et non sur une partie non échue de celui-ci . 

En outre, le créancier qui a inscrit sur les biens de la caution, personne physique, du débiteur principal, une hypothèque judiciaire provisoire, est autorisé, pour éviter la caducité de cette sûreté, à assigner cette dernière en vue d'obtenir contre elle un titre exécutoire couvrant la totalité des sommes dues, avant même l'exigibilité totale de sa créance envers elle . 

Enfin, la déchéance du terme ne peut pas non plus être invoquée contre l'avaliste .

Cass. com., 21 février 2012, LawLex202200002822JBJ (RJ). 

Cass. com., 14 novembre 1989, LawLex202200002823JBJ (RJ) ; 2 mai 1993, LawLex202200002824JBJ (RJ). 

Cass. com., 3 janvier 1995, LawLex202200002825JBJ (RJ)

Cass. com., 16 avril 1996, LawLex202200002826JBJ (RJ). 

Cass. com., 20 juin 1995, LawLex202200002827JBJ (RJ). 

Cass. 1re civ., 24 janvier 1995, LawLex202200002828JBJ (RJ). 

Cass. com., 3 mars 1998, LawLex202200002829JBJ (RJ). 

Cass. com., 19 janvier 2022, LawLex202200002863JBJ (RJ). 

Cass. com., 8 décembre 2021, LawLex202200002864JBJ (RJ). 

Cass. com., 8 mars 2017, LawLex202200002865JBJ (RJ). 

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464. Paralysie des clauses de déchéance du terme

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