Procédures collectives

Le juge-commissaire peut, en vertu de l'article L. 622-7, II du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-14, autoriser le débiteur à compromettre ou transiger. Lorsqu'un administrateur judiciaire a été désigné aux fins d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ils exercent concurremment cet …

Autorisation des solutions négociées

VALLENS, Insolvabilité et médiation font-elles bon ménage ?, RTD com. 2019, 505 ; Procédure d'insolvabilité et procédure d'arbitrage : interactions, RPC 2020, Etude 25.

Le juge-commissaire peut, en vertu de l'article L. 622-7, II du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-14, autoriser le débiteur à compromettre ou transiger. Lorsqu'un administrateur judiciaire a été désigné aux fins d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ils exercent concurremment cette prérogative. En revanche, l'administrateur compromet ou transige seul lorsqu'il occupe une mission d'administration .

Un procès-verbal de levée de réserves, par lequel le débiteur et son créancier s'accordent des concessions réciproques et qui a pour objet de mettre fin à une contestation, constitue une transaction soumise à l'autorisation du juge-commissaire . Une transaction peut et doit être autorisée par le juge-commissaire, même si elle conduit au paiement de créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure collective, lorsqu'elle permet de faciliter la poursuite de l'activité . A l'inverse, le fait que la transaction n'ait pas pour objet le paiement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture ne dispense pas le débiteur d'avoir à recueillir l'autorisation du juge-commissaire .

L'autorisation doit être délivrée avant la conclusion de la transaction . De fait, le juge-commissaire saisi de l’homologation d’une convention de transaction conclue en l’absence d’autorisation préalable de sa part ne peut régulariser la situation en autorisant a posteriori la transaction litigieuse . Aussi, la requête présentée par le débiteur et l’administrateur au juge-commissaire aux fins d’être autorisés à transiger avec le bailleur doit-elle être rejetée lorsque la proposition de ce dernier et son acceptation, bien que données sous réserve de cette autorisation, sont intervenues avant celle-ci . 

L'article L. 622-7, II précise que si le compromis ou la transaction est susceptible d'exercer une incidence déterminante sur l'issue de la procédure, le juge-commissaire ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du ministère public. Tout manquement à cette formalité substantielle caractériserait un excès de pouvoir et entacherait l'ordonnance adoptée de nullité . 

Caen, 19 mars 2020, LawLex202200001040JBJ (RJ). 

Chambéry, 1er décembre 2009, LawLex202200000705JBJ (S). 

Cass. com., 5 janvier 1999, LawLex202100002263JBJ (RJ).

Cass. com., 26 novembre 2002, LawLex202100005074JBJ (RJ).

Douai, 28 mars 2013, LawLex202200000707JBJ (S). 

Cass. com., 20 janvier 2021, LawLex202200000781JBJ (RJ). 

Toulouse, 9 mai 2018, LawLex202200000704JBJ (RJ). 

Procédures collectives

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