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Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 1 : Administration de l’entreprise

        • Section 1 : Pouvoirs de gestion du débiteur

          • I : En l'absence d'administrateur

          • III : Actes soumis à autorisation du juge-commissaire

            • A : Actes de disposition étrangers à la gestion courante

            • B : Sûretés réelles conventionnelles

            • C : Compromis ou transaction

            • D : Paiements nécessaires à la poursuite de l’activité

            • E : Sanctions du défaut d’autorisation

          • IV : Régime des rémunérations et subsides

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

360. Nullité de l'acte ou du paiement

Mis à jour le 30 septembre 2022 • 1 minute de lecture

L'article L. 622-7, III du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14, prévoit que “[t]out acte ou tout paiement passé en violation des dispositions du présent article est annulé à la demande de tout intéressé ou du ministère public”. Par conséquent, en l'absence d'autorisation préalable du juge-commissaire, doivent être annulées, la décl …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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