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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 1 : Administration de l’entreprise

        • Section 1 : Pouvoirs de gestion du débiteur

          • I : En l'absence d'administrateur

          • III : Actes soumis à autorisation du juge-commissaire

            • A : Actes de disposition étrangers à la gestion courante

            • B : Sûretés réelles conventionnelles

            • C : Compromis ou transaction

            • D : Paiements nécessaires à la poursuite de l’activité

            • E : Sanctions du défaut d’autorisation

          • IV : Régime des rémunérations et subsides

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

359. Retrait d'un gage ou d'une chose et retour de biens

Mis à jour le 30 septembre 2022 • 1 minute de lecture

L'article L. 622-7, II du Code de commerce, applicable sur renvoi de l'article L. 631-14, habilite le juge-commissaire, lorsque la poursuite de l'activité le justifie, à autoriser le débiteur à payer des créances antérieures au jugement d'ouverture. Le paiement doit cependant avoir pour objet de retirer le gage ou une chose légitimement retenue ou d'obtenir le retour de biens et droits transférés …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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