Procédures collectives

Dans le cadre de ses missions, l'administrateur judiciaire est susceptible d'engager sa responsabilité civile délictuelle en vertu de l'article 1240 du Code civil qui prévoit que “[t]out fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”. Le demandeur doit cependant caractériser une faute, un préjudice et un lien de causalité ent …

Responsabilités civile délictuelle et pénale

Dans le cadre de ses missions, l'administrateur judiciaire est susceptible d'engager sa responsabilité civile délictuelle en vertu de l'article 1240 du Code civil qui prévoit que “[t]out fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”. Le demandeur doit cependant caractériser une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. La portée de la responsabilité de l'administrateur doit être modulée au regard de l'étendue de sa mission. 

Lorsqu'il est investi d’une mission d’assistance, il engage sa responsabilité personnelle en cas d'impayés s'il ne s'est pas assuré que le débiteur était en mesure de régler le montant des actes pour lesquels il l'a assisté . Il en va ainsi, en particulier, s'il a laissé le débiteur prendre des engagements hors de proportion avec ses facultés financières et ne s’est pas opposé à la continuation des relations avec son créancier alors que le plan proposé ne permettait pas de payer les créances nées après le jugement d’ouverture .

En outre, l'engagement de sa responsabilité dépend également de la forme de sa décision. Alors que le contreseing de deux lettres de confirmation de commandes , ou l'apposition de son visa sur celles-ci  , sont susceptibles d'engager sa responsabilité pour faute en cas d'impayés, le seul envoi de lettres-circulaires aux fournisseurs du débiteur, qui les assurent d’un paiement des factures sous un délai de huit puis trente jours, ne peut être considéré comme une garantie contractuelle de l’administrateur judiciaire au paiement des dettes . A fortiori, l’administrateur n'engage pas sa responsabilité en raison des factures impayées dès lors qu’il n’a pas apposé son visa sur les commandes passées .

La faute de l'administrateur doit être appréciée à la date de naissance de la créance . De fait, ne commet pas de faute l’administrateur qui appose son visa sur des commandes de marchandises sans vérifier que la trésorerie de la société débitrice permettra de payer les marchandises à l’échéance dès lors qu’à la date de signature des bons, il existait une offre de reprise de l’activité avec engagement de payer les créances postérieures au jugement d’ouverture .

Enfin, l'administrateur judiciaire est susceptible d'engager sa responsabilité pénale en vertu de l'article L. 654-12 du Code de commerce lorsqu'il fait, dans son intérêt, un usage contraire aux intérêts des créanciers ou du débiteur des pouvoirs dont il dispose . 

V. not. Cass. com., 14 mai 2008, LawLex202100002249JBJ (RJ) retenant que l’administrateur judiciaire engage sa responsabilité personnelle s'il ne s’assure pas que les commandes de prestations de services qu’il passe auprès d’un expert-comptable pourront être payées en intégralité ; 5 octobre 1993, LawLex202100005055JBJ (RJ) considérant que l'administrateur engage sa responsabilité s'il contresigne deux lettres de confirmation de commandes de fournitures pour le débiteur sans s'être personnellement assuré que le cocontractant pourra être payé au regard de la situation financière de l'entreprise. 

Cass. com., 11 juin 1996, LawLex202100005054JBJ (RJ). 

Cass. com., 13 novembre 2002, LawLex202100002250JBJ (RJ). 

Cass. com., 16 juin 2004, LawLex202100002252JBJ (RJ). 

Cass. com., 3 octobre 2006, LawLex202100005166JBJ (RJ). 

Cass. com., 15 octobre 2002, LawLex202100005245JBJ (RJ). 

Cass. com., 4 février 2003, LawLex202100002251JBJ (RJ). 

V. infra, Partie 5, titre 4, chapitre 2, section 3. 

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364. Responsabilités civile délictuelle et pénale

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