Procédures collectives

Le tribunal qui ouvre la procédure collective peut, en vertu de l'article L. 631-12 du Code de commerce, charger un ou plusieurs administrateurs judiciaires d'assurer seuls, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise. L'administrateur judiciaire est alors investi d'une mission que la loi et la jurisprudence qualifient indifféremment d'"administration" ou de “représentation” . Ces d …

Administration de l'entreprise

Le tribunal qui ouvre la procédure collective peut, en vertu de l'article L. 631-12 du Code de commerce, charger un ou plusieurs administrateurs judiciaires d'assurer seuls, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise. L'administrateur judiciaire est alors investi d'une mission que la loi et la jurisprudence qualifient indifféremment d'"administration" ou de “représentation” . Ces deux terminologies sont équivalentes et signifient que l'administrateur exerce les pouvoirs reconnus au débiteur par les articles L. 622-7, II, et L. 622-8, alinéa 3, du Code de commerce . Par conséquent, il est le seul habilité à passer les actes graves autorisés par le juge-commissaire et à proposer des substitutions de garanties. 

Dans le cadre de sa mission d'administration, l'administrateur judiciaire peut tacitement ratifier un acte juridique effectué par le débiteur seul. Dès lors, les cessions Dailly signées par un débiteur placé en redressement judiciaire, ne peuvent être annulées en présence d'une lettre de l’administrateur chargé d’une mission de représentation, qui témoigne avoir reçu en copie l’ensemble des opérations et y avoir donné son accord implicite . En revanche, la dénonciation au débiteur en redressement judiciaire d’une saisie-attribution ne peut être considérée comme régulière au motif qu'elle aurait été effectuée dans l'ignorance légitime de l’identité des organes de la procédure collective, dès lors qu’un administrateur avait été désigné et qu'il appartenait au créancier de se renseigner sur l'étendue de sa mission .

En outre, lorsque l'administrateur a pour mission d'assurer l'administration de l'entreprise, le recours contre les décisions du juge-commissaire qui statuent sur la vérification et l'admission des créances lui est ouvert . De même, lui seul doit être mis en cause lorsqu'un salarié dont la créance ne figure pas en tout ou en partie sur un relevé saisit le conseil de prud'hommes . Il est également le seul mis en cause lorsque, au contraire, la créance du salarié apparaît sur le relevé des créances, mais que l'AGS refuse de la régler . En revanche, après l'adoption du plan de cession, il ne demeure en fonction, que pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession ou exécuter la mission que lui confie le jugement, de sorte que les actes de procédure n'ont plus à lui être notifiés  .

Investi d'une mission d’administration, il est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles qui incombent au débiteur . Mais si ce dernier effectue, sans son accord, des actes étrangers aux pouvoirs propres qui lui sont attribués par la loi, il continue d'engager sa responsabilité pénale .

Enfin, lorsque le chiffre d'affaires du débiteur est de trois millions d'euro hors taxes, et qu'il emploie au moins vingt salariés , l'article L. 631-12 du Code de commerce impose au tribunal de désigner un ou plusieurs experts aux fins d'assister l'administrateur judiciaire dans sa mission. Dans les autres cas, il a simplement la faculté de les désigner.

A tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de ce dernier, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office . Une extension de la mission de l'administrateur judiciaire peut s'avérer nécessaire, en particulier, lorsque l'entreprise est fragilisée par les dissensions entre ses associés et organes dirigeants, afin qu'un seul interlocuteur administre le débiteur pendant la période d'observation et prépare un plan par voie de continuation . De même, le passage d'une simple mission d'assistance à une mission d'administration se justifie lorsque le comportement du dirigeant nuit au bon déroulement de la procédure collective ou met en péril le redressement de la société. Aussi, l’existence d’un montage juridique permettant à l’ancien dirigeant de la société de rester maître de la gestion de la société, avec l’aide d’une personne de son entourage, placée à la direction par ses soins, et de personnes morales tierces, afin de contourner la mesure de faillite personnelle dont il fait l'objet et de pouvoir poursuivre les actions précédemment engagées, au détriment des diligences effectuées par les organes de la procédure, est-elle de nature à nuire au bon fonctionnement de la société débitrice et à imposer le renforcement de la mission de l’administrateur judiciaire .

V. SOINNE, Traité des procédures collectives, LexisNexis, 3e éd., 2021, n° 2563.

C. com., art. R. 621-11, applicable sur renvoi de l'art. R. 631-16. 

Paris, 19 mars 2024, LawLex202400002585JBJ (RJ).

Paris, 23 février 2023, LawLex202300004644JBJ (RJ).

Cass. com., 19 mai 2021, LawLex202100005898JBJ (RJ). 

Cass. com., 19 février 2002, LawLex202100001100JBJ (RJ). 

Cass. com., 6 octobre 2009, LawLex202100001164JBJ (RJ), Act. proc. coll. 2009, n° 278, obs. CAGNOLI ; Rev. proc. coll. 2009, n° 161, obs. ROUSSEL-GALLE ; D. 2009, 2484, obs. LIENHARD ; JCP E 2010, 1011, n° 6, obs. PETEL.

Cass. crim., 12 juin 1996, LawLex202100001922JBJ (RJ). 

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363. Administration de l'entreprise

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