Procédures collectives

En vertu de l'article L. 631-12, alinéa 2, du Code de commerce, un administrateur peut être nommé pour assister le débiteur “pour tous les actes relatifs gestion ou certains d'entre eux.” La mission d'assistance fait naître une coopération étroite entre le débiteur et le mandataire de justice : aucun acte ne peut être effectué par l'un d'eux sans l'intervention de l'autre . Le principe est celui d …

Assistance dans l'accomplissement d'actes de gestion

ETIENNE-MARTIN et PODEUR, Avocats et administrateurs judiciaires, quelles places respectives au soutien du débiteur ?, BJE 2012, 311. 

En vertu de l'article L. 631-12, alinéa 2, du Code de commerce, un administrateur peut être nommé pour assister le débiteur “pour tous les actes relatifs gestion ou certains d'entre eux.” La mission d'assistance fait naître une coopération étroite entre le débiteur et le mandataire de justice : aucun acte ne peut être effectué par l'un d'eux sans l'intervention de l'autre . Le principe est celui de la double signature. Par conséquent, l'administrateur n’a pas qualité pour déposer seul, serait-ce à la demande du débiteur, une requête aux fins d'obtenir l’autorisation de payer une créance antérieure pour retirer une chose détenue par un tiers .

Sous peine d'irrégularité de l'acte, le débiteur doit se faire assister par l'administrateur pour tous les actes d'administration tels que les mesures d'exécution , la conclusion d'un contrat d’avance sur ristournes  ou le fonctionnement des comptes bancaires . Il doit déclarer ses créances avec le contreseing de l'administrateur dès lors que ce dernier n'a ni le pouvoir de les déclarer seul, ni l'obligation de demander que sa mission soit, à cette fin, étendue à l'administration de l'entreprise . De même, il n'a pas qualité pour engager seul une action en responsabilité contractuelle . Les créances nées des actes de gestion accomplis sans l'assistance de l'administrateur judiciaire sont irrégulières . 

L'administrateur assiste également le débiteur dans l'exercice des voies de recours. L’appel formalisé par le seul débiteur en redressement, alors qu'un administrateur a été désigné avec une mission d'assistance pour les actes de gestion, ne peut être régularisé que par son intervention avant l'expiration du délai prescrit pour exercer le recours que la signification du jugement à son encontre a fait courir . Le pourvoi en cassation formé par le débiteur seul n'est pas non plus recevable, à moins que l'administrateur n'intervienne pour régulariser la procédure dans le délai ouvert pour le dépôt du mémoire en demande . En outre, les contraintes prises par l'URSSAF doivent lui être notifiées . En revanche, il n'a pas à être intimé sur l'appel d'un créancier qui conteste le rejet de la créance qu'il a déclarée . 

L'article L. 631-12, alinéa 3, ajoute que, dans sa mission, l'administrateur est tenu, tout comme le débiteur , au respect des obligations légales et conventionnelles qui incombent au chef d'entreprise. Il doit ainsi s'assurer du respect par le débiteur des obligations légales qui lui incombent en tant que chef d'entreprise, et notamment vérifier qu'il s'acquitte de son obligation de reverser aux caisses de retraite les cotisations prélevées sur les salaires  ou qu'il réunit l'assemblée générale ordinaire des actionnaires dans les six mois de la clôture de l'exercice, aux fins d'approbation des comptes .

Cass. com., 6 mars 2024, LawLex202400002039JBJ (RJ).

Cass. com., 30 mars 1993, LawLex202100002219JBJ (RJ).

Cass. com., 20 avril 2017, LawLex202100002458JBJ (S). 

Cass. crim., 12 juin 1996, LawLex202100001922JBJ (RJ). 

Cass. com., 15 novembre 2016, LawLex202100005067JBJ (RJ). 

Cass. com., 21 juin 2000, LawLex202100001917JBJ (RJ). 

Cass. com., 31 mai 2016, LawLex202100005053JBJ (RJ).

Cass. com., 4 février 1992, LawLex202100002333JBJ (RJ). 

Cass. com., 4 juin 2013, LawLex202100002221JBJ (RJ) retenant que la banque d’une société débitrice ne peut contester l’injonction du juge de maintenir son compte courant ouvert sous le prétexte qu’il n’est pas possible de lui imposer la double signature dès lors que l’administrateur, chargé d’une mission d'assistance sans aucune restriction, a l'obligation d’assister la société dans le fonctionnement des comptes bancaires.

Cass. com., 27 mai 2014, LawLex202100005052JBJ (RJ).

Cass. com., 3 novembre 2015, LawLex202100002937JBJ (RJ). 

V. not. Cass. com., 4 février 1992, précit. 

Basse-Terre, 23 juillet 2018, LawLex202200000708JBJ (S). 

Cass. com., 5 avril 2016, LawLex202100003400JBJ (S).

Procédures collectives

362. Assistance dans l'accomplissement d'actes de gestion(1)

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