Procédures collectives

Les créances alimentaires sont expressément exclues du champ d'application du principe d'interdiction des paiements par l'article L. 622-7, I du Code de commerce . Sont considérées comme des créances alimentaires, les pensions alimentaires ou subsides accordés aux enfants , la contribution aux charges du mariage , la prestation compensatoire  ou les pensions dues aux parents dans le besoin . En re …

Créances alimentaires

LIENHARD, Sort des créances nées de prestations compensatoires ou de pensions alimentaires, D. Aff. 2003, 2637 ; FLASAQUIER, Le nouveau statut des créances alimentaires dans les procédures collectives, LPA 7 juillet 2004, 15 ; MASSIP, Le sort des créances à caractère alimentaire lorsque le débiteur est l'objet d'une procédure collective, LPA 3 mai 2004, 16 ; THERY, Le sort de la créance d'aliments dans les procédures collectives, Mélanges Buffet, Petites affiches 2004, 433 ; CHENBER, Les créances alimentaires et les procédures collectives, RPC 2009, 40 ; LE CORRE, La règle de l'interdiction des paiements au lendemain de l'ordonnance du 18 décembre 2008, Gaz. Pal. 10 mars 2009, 25 ; CAGNOLI, L'obligation alimentaire est-elle une dette spécifique au regard du droit des procédures collectives d'entreprises ?, LPA 24 juin 2010, 37.

Les créances alimentaires sont expressément exclues du champ d'application du principe d'interdiction des paiements par l'article L. 622-7, I du Code de commerce . Sont considérées comme des créances alimentaires, les pensions alimentaires ou subsides accordés aux enfants , la contribution aux charges du mariage , la prestation compensatoire  ou les pensions dues aux parents dans le besoin . En revanche, les créances salariales ne peuvent être assimilées à des créances alimentaires . 

Avant l'ordonnance du 18 décembre 2008 , le texte excluait également les créances liées aux besoins de la vie courante du débiteur personne physique . Cependant, la possibilité d'obtenir le paiement de telles créances s'articulait mal, lorsqu'elles étaient antérieures, avec l'obligation de les déclarer et l'interdiction des poursuites individuelles les concernant. En outre, ces créances, même nées postérieurement au jugement d'ouverture, ne bénéficiaient pas du traitement privilégié, dès lors que celui-ci était réservé aux créances nées pour les besoins de l'activité professionnelle du débiteur. L'ordonnance de 2008 a réglé ces difficultés : désormais, le paiement des créances antérieures liées aux besoins de la vie courante du débiteur est interdit. A l'inverse, leur règlement est autorisé lorsqu'elles sont nées postérieurement au jugement d'ouverture, en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur, dès lors que le texte ne mentionne plus la destination professionnelle de la contrepartie offerte au débiteur. En revanche, en présence de créances strictement “alimentaires”, le juge n'a pas à vérifier si un paiement effectué après le jugement d'ouverture correspond au règlement d'une créance antérieure ou d'une créance postérieure non mentionnée au I de l'article L. 622-17 .

La créance née d'une prestation compensatoire, qui présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe à la règle de l'interdiction des paiements et n'a pas nécessairement à être déclarée au passif du débiteur . Au même titre que la pension alimentaire, elle constitue une dette personnelle du débiteur qui doit être payée, selon la Cour de cassation, sur les revenus dont il conserve la disposition, ou être recouvrée par la voie de la procédure de paiement direct ou de recouvrement public des pensions alimentaires . Elle ne peut être réglée sur les fonds disponibles dans la procédure que si elle est déclarée au passif et admise aux répartitions . Le paiement des créances alimentaires peut également intervenir par imputation de leur montant sur celui du prix de cession des droits indivis du débiteur que le représentant des créanciers cède à l'autre indivisaire, créancier des aliments . 

Les créances alimentaires relèvent en revanche du principe d'interdiction des poursuites , de sorte que le créancier ne peut intenter une action en paiement contre le débiteur pour en obtenir le règlement  , à moins d'emprunter la voie de la procédure de paiement direct ou de recouvrement public des pensions alimentaires. 

Applicable au redressement judiciaire sur renvoi de l'art. L. 631-14 C. com.

Cass. com., 8 octobre 2003, LawLex202100002680JBJ (LJ), D. 2003, 2337 obs. LIENHARD ; Act. proc. coll. 2003, n° 230, obs. STORCK ; RPC 2003, 353, n° 2, obs. DUMONT ; Gaz. Pal. 4 novembre 2003, 3, obs. LE CORRE ; RTD com. 2004, 368, n° 1, obs. MARTIN-SERF ; LPA 17 février 2004, 7, obs. ZATTARA ; JCP E 2004, n° 336, obs. BEQUE-ICHOWICZ ; RPC 2004, 22, obs. FOSSET-LEFEBVRE et 242, n° 1, obs. SAINT-ALARY-HOUIN. Cass. com., 1er février 2005, LawLex202100002685JBJ (LJ). 

Cass. com., 13 juin 2019, LawLex202100002691JBJ (LJ).

Cass. com., 12 juillet 2016, LawLex202100002676JBJ (LJ). 

C. com., art. L. 622-21, applicable sur renvoi de l'art. L. 631-14. 

Cass. com., 3 mai 2016, LawLex202100002675JBJ (S). 

Ord. 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté. 

V. pour une application, Cass. com., 3 novembre 2010, LawLex202100005012JBJ (RJ). 

Cass. com., 8 octobre 2003, LawLex202100002818JBJ (LJ), D. 2003, 2337 obs. LIENHARD ; Act. proc. coll. 2003, n° 230, obs. STORCK ; RPC 2003, 353, n° 2, obs. DUMONT ; Gaz. Pal. 4 novembre 2003, 3, obs. LE CORRE ; RTD com. 2004, 368, n° 1, obs. MARTIN-SERF ; LPA 17 février 2004, 7, obs. ZATTARA ; JCP E 2004, n° 336, obs. BEQUE-ICHOWICZ ; RPC 2004, 22, obs. FOSSET-LEFEBVRE et 242, n° 1, obs. SAINT-ALARY-HOUIN.

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388. Créances alimentaires(1)

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