Procédures collectives

En l'absence de lien de connexité entre deux créances déclarées au passif de la procédure de redressement judiciaire, la compensation légale peut également être invoquée . L'article 1347 du Code civil définit le mécanisme de la compensation comme l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. L'article 1347-1 du Code civil précise que la compensation légale n'a lieu qu'ent …

Existence d'obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles

CROSIO, Réflexions sur la compensation légale et conventionnelle des créances, LPA 9 décembre 1996, 7.

En l'absence de lien de connexité entre deux créances déclarées au passif de la procédure de redressement judiciaire, la compensation légale peut également être invoquée . L'article 1347 du Code civil définit le mécanisme de la compensation comme l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. L'article 1347-1 du Code civil précise que la compensation légale n'a lieu qu'entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. 

Le juge ne peut écarter la demande de compensation légale invoquée par un créancier entre sa dette de prix de cession et sa créance de restitution de dividendes pour absence de connexité, sans rechercher si les conditions de cette compensation n'étaient pas remplies avant le jugement d’ouverture de la procédure collective du débiteur . En effet, l’absence de connexité entre des dettes n'exclut pas la possibilité d’une compensation légale pour autant qu’elles soient réciproques, certaines, liquides et exigibles avant le jugement d’ouverture .

Dès lors que les conditions sont cumulatives, la compensation légale ne peut valablement intervenir en l'absence de réciprocité des créances et des dettes invoquées, lorsque le tribunal ouvre deux procédures collectives distinctes à l'égard d'une EARL et de son gérant, après avoir écarté toute confusion de patrimoine . De même, il ne peut pas y avoir de compensation légale entre la garantie détenue par la recette des Finances et la créance du Trésor public en l’absence d’exigibilité de cette dernière avant le jugement d’ouverture de la procédure collective du débiteur . La compensation ne peut pas davantage être invoquée entre le solde débiteur d'un compte courant et un compte-titres créditeur en l’absence de fongibilité de leurs articles . 

Avant la réforme du droit des contrats, lorsque deux dettes réciproques, issues du solde débiteur d’un compte courant et d’une retenue de garantie, étaient certaines, liquides et exigibles avant l’ouverture de la procédure collective du débiteur, la compensation légale de plein droit pouvait être invoquée à tout moment de la procédure . Aussi, s'agissant de créances nées avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 , la compensation légale pouvait-elle être soulevée entre la dette d’un créancier, envers le débiteur, au titre de factures impayées, et sa créance sur ce dernier dès lors que les conditions de la compensation légale étaient réunies avant le jugement d’ouverture, sans qu'il soit nécessaire de l'invoquer à la date où elle produit son effet .

La réforme du droit des contrats a modifié l'article 1347 pour exiger désormais que la compensation soit invoquée à la date où ses conditions se trouvent réunies. 

Cass. com., 8 janvier 2002, LawLex202100002692JBJ (LJ), retenant que l'associé auquel le mandataire judiciaire réclame, après l’ouverture de la procédure, le paiement de la fraction non libérée du capital social, peut invoquer la compensation légale avec le solde de son compte courant, survenue avant le jugement d'ouverture, même si ces créances ne sont pas connexes.

Cass. com., 18 septembre 2012, LawLex202100005236JBJ (LJ). 

Cass. com., 12 janvier 2010, LawLex202100002694JBJ (LJ). 

Cass. com., 5 février 2013, LawLex202100004167JBJ (LJ). 

Cass. com., 27 octobre 1998, LawLex202100002695JBJ (LJ). 

Cass. com., 16 décembre 2014, LawLex202100002747JBJ (LJ). 

Cass. com., 27 septembre 2011, LawLex202100005237JBJ (LJ). 

Ord. 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. 

Pau, 15 octobre 2020, LawLex202100006242JBJ (LJ), LPA novembre 2021, 78, obs. ANDREU ; RDC mars 2021, 50, obs. LIBCHABER. 

Procédures collectives

392. Existence d'obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles(1)

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