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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 4 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 1 : Créanciers antérieurs

          • I : Interdiction des paiements

            • B : Exceptions

              • 1° : Créances alimentaires

              • 2° : Compensation

                • a) : Compensation des créances connexes

                  • i) : Condition de connexité

                  • ii) : Condition de déclaration des créances

                  • iii) : Absence de renonciation à la compensation

                • b) : Compensation légale

              • 3° : Paiements effectués par un tiers

              • 4° : Retrait d’un gage, retour d’un bien ou levée d’option nécessaires à la poursuite de l’activité

            • C : Sanction

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

391. Renonciation par paiement spontané

1 minute de lecture

La Cour de cassation estime que la compensation entre deux créances connexes ne peut avoir lieu qu'à la condition que l'un des deux cocontractants n'y ait pas renoncé. Par conséquent, le créancier qui s'acquitte, sans aucune réserve, de sa propre dette envers le débiteur, est considéré comme ayant renoncé à se prévaloir ultérieurement de la compensation attachée à la connexité de sa créance à l'ég …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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