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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 4 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 1 : Créanciers antérieurs

          • I : Interdiction des paiements

            • A : Principe

              • 1° : Créances antérieures

              • 2° : Créances postérieures non privilégiées

            • C : Sanction

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

387. Créances postérieures non privilégiées

Mis à jour le 21 octobre 2024 • 1 minute de lecture

L'article L. 622-7 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-14, prévoit que le jugement d'ouverture de la procédure collective “emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17”. L'article L. 622-17, I, également applicable sur renvoi d …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes