Procédures collectives

L'article L. 622-7 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-14, prévoit que le jugement d'ouverture de la procédure collective “emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement d'ouverture, non mentionnée au I de l'article L. 622-17”. L'article L. 622-17, I, également applicable sur renvoi d …