Procédures collectives

L'interdiction de paiement prévue par l'article L. 622-7, I, alinéa 1er , du Code de commerce, auquel renvoie, pour la procédure de redressement judiciaire, l'article L. 631-14, s'applique à toute créance antérieure au jugement d'ouverture, même si elle n'est pas née pour les besoins de l'activité professionnelle du débiteur . Constituent des créances antérieures, dont le règlement est interdit, …