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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 4 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 1 : Créanciers antérieurs

          • I : Interdiction des paiements

            • A : Principe

              • 1° : Créances antérieures

              • 2° : Créances postérieures non privilégiées

            • C : Sanction

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

386. Créances antérieures

Mis à jour le 30 septembre 2024 • 1 minute de lecture

L'interdiction de paiement prévue par l'article L. 622-7, I, alinéa 1er , du Code de commerce, auquel renvoie, pour la procédure de redressement judiciaire, l'article L. 631-14, s'applique à toute créance antérieure au jugement d'ouverture, même si elle n'est pas née pour les besoins de l'activité professionnelle du débiteur . Constituent des créances antérieures, dont le règlement est interdit, …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes