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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 4 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 1 : Créanciers antérieurs

          • I : Interdiction des paiements

            • C : Sanction

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

385. Interdiction du paiement des créances antérieures et des créances postérieures non-privilégiées(1)

Mis à jour le 14 octobre 2022 • 1 minute de lecture

L'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-14, pose une règle de principe : le jugement qui ouvre la procédure de redressement emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créan …

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