Procédures collectives

L'article L. 622-7, I, alinéa 1er, du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-14, pose une règle de principe : le jugement qui ouvre la procédure de redressement emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture. Il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créan …