Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

Introduction
Partie 1 : Prévention des difficultés
Partie 2 : Sauvegarde
Partie 3 : Redressement judiciaire
Partie 4 : Liquidation judiciaire et rétablissement professionnel
Partie 5 : Responsabilités et sanctions

402. Actions ne tendant pas au paiement d'une somme d'argent

1 minute de lecture

Les actions engagées à l'encontre du débiteur qui ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent ne sont ni interrompues, ni interdites, du fait de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. De fait, le jugement d'ouverture n'interdit pas à un créancier de faire établir la fictivité d'une société , ni d'invoquer l’obligation du débiteur de remplacer du matériel litigieux , ni d'obten …

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Décisions

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402. Actions ne tendant pas au paiement d'une somme d'argent

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