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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 4 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 1 : Créanciers antérieurs

          • II : Arrêt des poursuites individuelles et procédures d’exécution

            • B : Procédures d’exécution et de distribution arrêtées

            • C : Poursuites non concernées par l’interdiction

              • 1° : Actions ne tendant pas au paiement d’une somme d’argent

              • 2° : Actions en constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire

              • 3° : Procédures d’exécution ayant déjà produit leurs effets

              • 4° : Instances prud’homales

              • 5° : Actions exercées contre des tiers

              • 6° : Actions exercées contre le conjoint

              • 7° : Actions portant sur les biens indivis

              • 8° : Actions portant sur les immeubles frappés d’insaisissabilité

            • D : Reprise pour fixation du montant de la créance

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

402. Actions ne tendant pas au paiement d'une somme d'argent

Mis à jour le 14 octobre 2024 • 1 minute de lecture

Les actions engagées à l'encontre du débiteur qui ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent ne sont ni interrompues, ni interdites, du fait de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. De fait, le jugement d'ouverture n'interdit pas à un créancier de faire établir la fictivité d'une société , ni d'invoquer l’obligation du débiteur de remplacer du matériel litigieux , ni d'obten …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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