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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 4 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 1 : Créanciers antérieurs

          • II : Arrêt des poursuites individuelles et procédures d’exécution

            • B : Procédures d’exécution et de distribution arrêtées

            • C : Poursuites non concernées par l’interdiction

              • 1° : Actions ne tendant pas au paiement d’une somme d’argent

              • 2° : Actions en constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire

              • 3° : Procédures d’exécution ayant déjà produit leurs effets

              • 4° : Instances prud’homales

              • 5° : Actions exercées contre des tiers

              • 6° : Actions exercées contre le conjoint

              • 7° : Actions portant sur les biens indivis

              • 8° : Actions portant sur les immeubles frappés d’insaisissabilité

            • D : Reprise pour fixation du montant de la créance

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

405. Poursuite des instances devant la juridiction prud'homale

Mis à jour le 14 octobre 2022 • 1 minute de lecture

Aux termes de l'article L. 631-18, alinéa 5, du Code de commerce, “[l]es instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur ou ceux-ci dûment appelés” . Le texte ajoute que l'AGS est mise en cause par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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