Procédures collectives

L'article L. 622-21 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14, interdit l'exercice ou la poursuite d'actions à l'encontre du débiteur mais n'empêche pas la mise en œuvre de toutes mesures autres que des actions en justice ou des procédures d'exécution. Ainsi, un créancier peut notifier aux débiteurs cédés l'interdiction pour l’avenir  …

Actions des créanciers contre des tiers

L'article L. 622-21 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14, interdit l'exercice ou la poursuite d'actions à l'encontre du débiteur mais n'empêche pas la mise en œuvre de toutes mesures autres que des actions en justice ou des procédures d'exécution. Ainsi, un créancier peut notifier aux débiteurs cédés l'interdiction pour l’avenir de payer entre les mains du cédant, ultérieurement placé en procédure collective, sans enfreindre l’interdiction des poursuites individuelles, dès lors qu’il ne s’agit pas d’une mesure d'exécution, ou de la réalisation d'une sûreté, mais d'une mesure d'information .

L'article L. 622-21 ne fait pas non plus obstacle aux actions exercées contre les tiers. En effet, l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage subsiste même en cas d'arrêt des poursuites contre l'entrepreneur principal placé en redressement judiciaire . De même, l’interdiction des poursuites individuelles attachée à l’ouverture de la procédure collective d’un architecte n’empêche pas son créancier d'agir contre son coresponsable en réparation totale de son préjudice . Il en va également ainsi des actions engagées contre les dirigeants de  la société débitrice, à raison de fautes dont ils ont été déclarés  coresponsables avec cette dernière , ou de fautes purement personnelles .  L'article L. 622-21 ne s'oppose pas non plus à l'engagement  d'une action en paiement contre le membre d'un GIE, tenu solidairement  des dettes de ce dernier .

Enfin, dans l'hypothèse particulière où un créancier est le bénéficiaire d'une sûreté réelle constituée par un autre que son débiteur, pour garantir la dette de celui-ci, la procédure de saisie immobilière diligentée contre le constituant ne peut être suspendue en raison de l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de ce dernier, dès lors qu'il n'est pas créancier de celui-ci .

Versailles, 28 février 2013, LawLex202100005248JBJ (S). 

Cass. 3e civ., 31 mars 1993, LawLex202100005222JBJ (RJ). 

Cass. 3e civ., 22 novembre 1978, LawLex202100005219JBJ (LJ). 

Cass. com., 14 juin 2023, LawLex202300008070JBJ (S), JCP E 2023, n° 1231, obs. BOISMAIN ; JCP E 2023, n° 1306, n° 5, obs. TEHRANI ; D. 2023, 2276, obs. BOUTIE ; RJDA 2023, n° 442.

Cass. com., 29 mars 2023, LawLex202300004420JBJ (LJ), RJDA 2023, n° 323 ; JCP E 2023, n° 1306, n° 4, obs. TEHRANI.

Cass. com., 4 octobre 1983, LawLex202300010273JBJ (RJ).

Cass. com., 4 octobre 2023, LawLex202300014726JBJ (RJ), Gaz. Pal. 19 mars 2024, 69, obs. TOTA.

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406. Actions des créanciers contre des tiers

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