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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 4 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 1 : Créanciers antérieurs

          • II : Arrêt des poursuites individuelles et procédures d’exécution

            • B : Procédures d’exécution et de distribution arrêtées

            • C : Poursuites non concernées par l’interdiction

              • 1° : Actions ne tendant pas au paiement d’une somme d’argent

              • 2° : Actions en constatation de l’acquisition d’une clause résolutoire

              • 3° : Procédures d’exécution ayant déjà produit leurs effets

              • 4° : Instances prud’homales

              • 5° : Actions exercées contre des tiers

              • 6° : Actions exercées contre le conjoint

              • 7° : Actions portant sur les biens indivis

              • 8° : Actions portant sur les immeubles frappés d’insaisissabilité

            • D : Reprise pour fixation du montant de la créance

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

408. Actions sur les biens indivis du débiteur(1)

Mis à jour le 21 octobre 2024 • 1 minute de lecture

L'interdiction des poursuites individuelles et des procédures d'exécution n'empêche pas le créancier titulaire d'une hypothèque de poursuivre la vente sur saisie du bien indivis et d'être intégralement payé sur le prix avant tout partage , pour autant que la sûreté ait été constituée par tous les coindivisaires sur un bien dont le caractère indivis préexistait à l'ouverture de la procédure collect …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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