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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 4 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 1 : Créanciers antérieurs

          • II : Arrêt des poursuites individuelles et procédures d’exécution

            • A : Poursuites arrêtées

              • 1° : Créances concernées

              • 2° : Actions concernées

                • a) : Actions en paiement d’une somme d’argent

                • b) : Actions en résolution pour défaut de paiement d’une somme d’argent

                • c) : Actions contre les personnes physiques coobligées ou garantes

              • 3° : Instances arrêtées

            • B : Procédures d’exécution et de distribution arrêtées

            • D : Reprise pour fixation du montant de la créance

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

397. Exclusion des condamnations pécuniaires

Mis à jour le 17 octobre 2022 • 1 minute de lecture

Conformément à l'article L. 622-21, I, 1° du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers antérieurs et des créanciers postérieurs non privilégiés, qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent. Le principe d’interd …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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