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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 4 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 1 : Créanciers antérieurs

          • II : Arrêt des poursuites individuelles et procédures d’exécution

            • A : Poursuites arrêtées

              • 1° : Créances concernées

              • 2° : Actions concernées

                • a) : Actions en paiement d’une somme d’argent

                • b) : Actions en résolution pour défaut de paiement d’une somme d’argent

                • c) : Actions contre les personnes physiques coobligées ou garantes

              • 3° : Instances arrêtées

            • B : Procédures d’exécution et de distribution arrêtées

            • D : Reprise pour fixation du montant de la créance

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

398. Sanction du défaut de paiement par le débiteur

1 minute de lecture

L'article L. 622-21, I, 2° du Code de commerce , interrompt ou interdit aussi bien les actions en paiement d'une somme d'argent que les actions en résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent. Il résulte de la règle de l'arrêt des poursuites que le jugement d’ouverture d’une nouvelle procédure de redressement judiciaire rendu à la suite de la résolution du plan de continuat …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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