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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 4 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 1 : Créanciers antérieurs

          • II : Arrêt des poursuites individuelles et procédures d’exécution

            • A : Poursuites arrêtées

              • 1° : Créances concernées

              • 2° : Actions concernées

                • a) : Actions en paiement d’une somme d’argent

                • b) : Actions en résolution pour défaut de paiement d’une somme d’argent

                • c) : Actions contre les personnes physiques coobligées ou garantes

              • 3° : Instances arrêtées

            • B : Procédures d’exécution et de distribution arrêtées

            • D : Reprise pour fixation du montant de la créance

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

399. Protection des personnes physiques coobligées ou garantes(1)

Mis à jour le 10 janvier 2023 • 1 minute de lecture

A l'origine, seules les cautions personnes physiques bénéficiaient de la règle de l'arrêt des poursuites individuelles et des procédures d'exécution . La faveur de cette règle a été étendue, en 2005 , aux coobligés et garants autonomes et, en 2008 , aux personnes ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le dirigeant étant, le plus souvent, garant des dettes de sa société, ce dispositif a pour ob …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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