Procédures collectives

Le principe de l'arrêt des poursuites individuelles concerne aussi bien les nouvelles actions introduites  que les instances déjà engagées avant l'ouverture de la procédure . Sous réserve des instances prud'homales qui bénéficient d'un régime particulier fixé à l'article L. 625-3 du Code de commerce , les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la …

Instances en cours interrompues par l'effet suspensif du jugement d'ouverture

Le principe de l'arrêt des poursuites individuelles concerne aussi bien les nouvelles actions introduites  que les instances déjà engagées avant l'ouverture de la procédure . Sous réserve des instances prud'homales qui bénéficient d'un régime particulier fixé à l'article L. 625-3 du Code de commerce , les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. 

La Cour de cassation définit les instances en cours comme celles, ouvertes antérieurement au jugement d'ouverture , qui tendent à obtenir une décision définitive sur le montant et l'existence d'une créance  ou sur la fixation d’une astreinte provisoire . A l'inverse, elle estime que l'instance en référé qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle ne constitue pas une instance en cours, interrompue par l'effet du jugement d'ouverture, dès lors qu'elle ne tend pas à obtenir une condamnation définitive . Le créancier doit, dans cette hypothèse, se soumettre à la procédure normale de vérification et à la décision du juge-commissaire  et ne pourra pas reprendre les poursuites. Dès lors, l'ordonnance qui a condamné le débiteur au paiement d'une provision doit être infirmée  puisque la demande en paiement d'une somme d'argent au titre d'une créance antérieure est devenue irrecevable en vertu de la règle de l'interdiction des poursuites . 

Les demandes de condamnation pécuniaire d'un débiteur pour des faits générateurs antérieurs au jugement d'ouverture sont soumises à la règle de l'interruption des instances, à plus forte raison lorsque le créancier n'a pas déclaré sa créance . En effet, l'article L. 622-22 du Code de commerce,  applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-14, précise que les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier ait procédé à la déclaration de sa créance . Les instances interrompues sont ensuite reprises de plein droit par le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan, dûment appelés, mais uniquement aux fins de constatation des créances et de fixation de leur montant . Le juge est tenu d’apprécier la régularité de la déclaration de créance et de la reprise d’instance .

Enfin, une instance en cours ne peut être interrompue par l'effet suspensif du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, lorsque celui-ci est survenu postérieurement à l'ouverture des débats , ou au cours des délibérés , devant la cour d'appel. La condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent, alors que l'instance était en cours à la date du jugement d'ouverture doit être réputée non avenue .  

C. com., art. L. 622-21, applicable sur renvoi de l'art. L. 631-14. 

C. com., art. L. 622-22, applicable sur renvoi de l'art. L. 631-14.

TGI Paris, 21 septembre 2017, LawLex202100005578JBJ (S). 

V. pour une application, Cass. 3e civ., 6 octobre 2010, LawLex202100002564JBJ (S). 

Cass. com., 14 septembre 2022, LawLex202200008177JBJ (S), retenant qu'une ordonnance de référé rendue après l'interruption de l'instance doit être réputée non avenue, à défaut de mise en cause devant ce juge des organes de la procédure collective.

Cass. com., 14 février 1995, LawLex202100002569JBJ (RJ) ; 3 avril 2019, LawLex202100002587JBJ (LJ). 

Cass. 2e civ., 18 décembre 2003, LawLex202100002570JBJ (RJ).

Cass. com., 15 décembre 2009, LawLex202100002566JBJ (RJ). 

Applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'art. L. 631-18 C. com.

Cass. com., 8 avril 2015, LawLex202100002588JBJ (LJ) ; 15 décembre 2015, LawLex202100002589JBJ (RJ).

Cass. com., 6 octobre 2009, LawLex202100002572JBJ (S). 

Cass. com., 31 mai 2011, LawLex202200001761JBJ (LJ). 

Cass. com., 29 septembre 2015, LawLex202100002574JBJ (LJ). 

Cass. com., 12 juillet 1994, LawLex202100002528JBJ (LJ) ; 23 mai 2000, LawLex202100002532JBJ (LJ) ; 6 octobre 2009, précit. 

Cass. com., 19 septembre 2018, LawLex202100002575JBJ (S).

Cass. com., 9 juillet 2002, LawLex202100002576JBJ (LJ) ; 15 mars 2005, LawLex202100002578JBJ (RJ) ; 11 décembre 2019, LawLex202200001760JBJ (S). 

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