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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 4 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 1 : Créanciers antérieurs

          • III : Déclaration des créances

            • C : Procédure de déclaration

              • 1° : Information de certains créanciers

                • a) : Titulaires de sûretés ou contrats publiés

                • b) : Créanciers connus

              • 3° : Effet de la déclaration

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

422. Titulaires de sûretés ou contrats publiés

Mis à jour le 12 janvier 2023 • 1 minute de lecture

Applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14 du Code de commerce, l'article L. 622-24, alinéa 1er, prévoit que les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié doivent être personnellement avertis de la nécessité de déclarer leur créance. Cette obligation, qui incombe au mandataire judiciaire, concerne tous les cré …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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