Procédures collectives

Applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14 du Code de commerce, l'article L. 622-24, alinéa 1er, prévoit que les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié doivent être personnellement avertis de la nécessité de déclarer leur créance. Cette obligation, qui incombe au mandataire judiciaire, concerne tous les cré …