Procédures collectives

Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, il incombe au débiteur de remettre à l'administrateur et au mandataire judiciaires la liste de ses créanciers et du montant de ses dettes . Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance sel …

Créanciers portés sur la liste remise aux mandataires de justice

HOUIN-BRESSAND, Déclaration de créance par le débiteur pour le compte du créancier, RD bancaire et financier 2014/5, 42 ; LEVY et de RAVEL D'ESCLAPON, Etre ou ne pas être sur la liste du débiteur, BJE janv. 2018, 63. 

Dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, il incombe au débiteur de remettre à l'administrateur et au mandataire judiciaires la liste de ses créanciers et du montant de ses dettes . Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que celui-ci n'a pas adressé la déclaration de créance selon l'article L. 622-24. Encore faut-il, pour que cet effet se produise, que la liste dressée par le débiteur mentionne l'identité et le montant des créances en cause . 

L'article R. 622-21, alinéa 1er, du Code de commerce  prévoit que le mandataire judiciaire, dans le délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, avertit les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. L’absence d’invitation à déclarer sa créance par le mandataire judiciaire d’une société mère à sa filiale est cependant dénuée d'incidence sur le défaut de déclaration dès lors que le gérant des deux sociétés a nécessairement connaissance de l’ouverture du redressement judiciaire . L'alinéa 3 de l'article R. 622-21  précise que “[l]'avertissement du mandataire judiciaire reproduit les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour la déclaration des créances, pour la demande en relevé de forclusion et pour les actions en revendication et en restitution. Cet avertissement reproduit également les articles L. 621-20, R. 621-19, R. 621-24 et D. 814-58-3. Le cas échéant, l'avertissement précise que la créance a été portée par le débiteur sur la liste prévue par l'article L. 622-6 conformément aux dispositions du second alinéa de l'article R. 622-5”. 

Le créancier qui n'a pas déclaré sa créance dans le délai légal peut demander à être relevé de la forclusion qu'il a encourue dès lors que le débiteur a omis de mentionner sa créance, même incertaine dans son montant, lors de l'établissement de la liste des créanciers .

C. com., art. L. 622-6, al. 2, applicable au redressement en vertu de l'art. L. 631-14.

Cass. com., 5 septembre 2018, LawLex202100002906JBJ (RJ). 

Applicable sur renvoi de l'art. R. 631-27.

Cass. com., 27 mai 2014, LawLex202100005052JBJ (RJ). 

Cass. com., 2 février 2022, LawLex202200002086JBJ (LJ). 

Procédures collectives

423. Créanciers portés sur la liste remise aux mandataires de justice(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise