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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 4 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 1 : Créanciers antérieurs

          • III : Déclaration des créances

            • C : Procédure de déclaration

              • 2° : Mise en œuvre de la déclaration

                • a) : Qualité de déclarant

                  • i) : Créancier

                  • ii) : Tiers

                  • iii) : Mandataire

                  • iv) : Préposés

                  • v) : Habilitation

                  • vi) : Caution

                • b) : Destinataire de la déclaration

                • c) : Forme de la déclaration

                • d) : Délai

              • 3° : Effet de la déclaration

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

428. Habilitation

Mis à jour le 29 septembre 2022 • 1 minute de lecture

Certaines personnes sont habilitées par la loi à déclarer la créance au nom du créancier. Il en va ainsi du comptable d’une commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus et de toutes les sommes qui lui sont dues, et dès lors, celui de déclarer les créances correspondantes au passif de la procédure de redressement judiciaire de son débiteur . De fait, lui seul …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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