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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 4 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 1 : Créanciers antérieurs

          • III : Déclaration des créances

            • C : Procédure de déclaration

              • 2° : Mise en œuvre de la déclaration

                • a) : Qualité de déclarant

                  • i) : Créancier

                  • ii) : Tiers

                  • iii) : Mandataire

                  • iv) : Préposés

                  • v) : Habilitation

                  • vi) : Caution

                • b) : Destinataire de la déclaration

                • c) : Forme de la déclaration

                • d) : Délai

              • 3° : Effet de la déclaration

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

426. Mandataire(1)

Mis à jour le 23 juin 2023 • 1 minute de lecture

Les créanciers peuvent donner mandat à diverses personnes de déclarer leurs créances en leur nom. L'avocat d'un créancier qui dispose d’un pouvoir ad litem conféré par la présidente du conseil d'administration et par son président directeur général, conformément aux statuts de la société, a qualité à agir en déclaration de sa créance à la procédure . De même, lorsqu'un représentant de la masse de …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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