Procédures collectives

Les créanciers personnes morales peuvent déléguer leur pouvoir de déclaration des créances à des préposés. Tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs peut déclarer la créance de la personne morale, sans que ce pouvoir soit soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice dont un tiers peut être investi . Une société créancière peut justifier de la régularité de la délé …

Préposés

CAMPANA et CALENDINI, La déclaration des créances effectuée par un préposé du créancier, JCP E 1993, 135 ; LESAGE, Attester qu'un préposé avait le pouvoir de déclarer une créance suffit-il à le prouver ?, Dict. perm. diff. entr., nov 2012, 3. 

Les créanciers personnes morales peuvent déléguer leur pouvoir de déclaration des créances à des préposés. Tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs peut déclarer la créance de la personne morale, sans que ce pouvoir soit soumis aux règles applicables au mandat de représentation en justice dont un tiers peut être investi . Une société créancière peut justifier de la régularité de la délégation de pouvoirs faite à un préposé pour déclarer ses créances jusqu'à ce que le juge statue sur leur admission, et pas nécessairement au moment de la déclaration , par la production des documents qui l'établissent, que ceux-ci aient ou non acquis date certaine . Cependant, si une attestation, établie postérieurement à l'expiration du délai de déclaration des créances, peut justifier de la préexistence, au moment  de la déclaration, de la délégation de pouvoir du déclarant, une  déclaration irrégulière, faute d'habilitation de celui-ci, est  insusceptible de ratification . 

Le conseil d'administration d'une société anonyme peut, même s'il ne représente pas celle-ci, nommer un préposé chargé de déclarer ses créances, avec ou sans faculté de délégation . Est dès lors régulière la déclaration de créance faite à la procédure du débiteur par un préposé même si le président du conseil d'administration, auteur de la délégation, a changé entretemps, dès lors que celui-ci a agi au nom et pour le compte de la société, et non en son nom personnel . Le créancier qui justifie d'une chaîne ininterrompue de pouvoirs jusqu'au préposé qui a déclaré sa créance, ne peut voir celle-ci rejetée . Tel est le cas, en particulier, du salarié d'une banque, qui, en vertu d’une délégation de pouvoirs avec faculté de substitution, dispose d’une habilitation régulière émanant  d’un préposé tenant lui-même ses pouvoirs du mandataire social avec faculté de subdélégation .

En revanche, la déclaration de créance signée pour ordre du préposé titulaire d'une délégation de pouvoir est irrégulière si elle n'émane pas d'une personne elle-même bénéficiaire d'une telle délégation . De même, la déclaration de créance qui porte une signature illisible est irrégulière lorsqu'aucune justification n'est apportée pour établir qu'elle émane du titulaire de la délégation de pouvoir . Lorsque l'identité du signataire d'une déclaration de créance est contestée, la personne morale créancière doit établir qu'il s'agit du préposé qu'elle a investi d'une délégation de pouvoir à cette fin . Les conclusions d'un créancier ne peuvent tenir lieu de preuve de l'habilitation du signataire de la déclaration de créance . De même, l'existence de son habilitation ne peut se déduire de la seule nature des fonctions exercées par le déclarant . Enfin, la déclaration de créance effectuée par un préposé du créancier est irrecevable dès lors que la subdélégation de pouvoir dont il se prévaut prévoit un ensemble de pouvoirs techniques, budgétaires, en matière d'administration et de gestion du personnel, exclusifs de celui de déclarer une créance .

Cass. com., 14 décembre 1993, LawLex202100005617JBJ (RJ) ; 14 février 1995, LawLex202300002324JBJ (RJ).

Cass. com., 11 juin 2003, LawLex202100001055JBJ (RJ). 

Cass. com., 28 mai 1996, LawLex202300002325JBJ (RJ).

Cass. com., 12 juillet 2017, LawLex202100002298JBJ (LJ). 

Cass. com., 14 décembre 1993, LawLex202100005617JBJ (RJ) et LawLex202100002272JBJ (RJ).

Cass. com., 28 septembre 2004, LawLex202100002924JBJ (RJ). 

Cass. com., 15 mars 2005, LawLex202100001035JBJ (S). 

Cass. com., 8 mars 2017, LawLex202100003327JBJ (RJ). 

Grenoble, 13 septembre 2012, LawLex202300008270JBJ (LJ).

Cass. 1re civ., 1er avril 2003, LawLex202100001128JBJ (RJ). 

Cass. com., 29 avril 2002, LawLex202100001126JBJ (RJ).

Procédures collectives

427. Préposés(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

427. Préposés.css-17rnqzd{cursor:pointer;margin-left:4px;-webkit-text-decoration:underline;text-decoration:underline;}(1).css-1exptwg{z-index:1500;color:#FFFFFF;font-family:IBM Plex Sans,sans-serif,Playfair Display,serif;font-size:16px;line-height:body1.lineHeight;}

Demandez un accès gratuit au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

427. Préposés(1)

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise