Procédures collectives

L'article R. 622-24 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article R. 631-27, précise que le délai de déclaration des créances est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC . Pour les créanciers titulaires de sûretés publiées, ou de contrats publiés, le délai de déclaration court à compter de la notification de l’ave …

Délai de déclaration des créances

SOINNE, Le contenu de la déclaration de créance et la preuve de sa réception, LPA 1998, 19 ; VALLENS, Du nouveau en matière de délais, Quelques précisions sur les délais applicables aux créanciers, RTD com. 2013, 594. 

L'article R. 622-24 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article R. 631-27, précise que le délai de déclaration des créances est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC . Pour les créanciers titulaires de sûretés publiées, ou de contrats publiés, le délai de déclaration court à compter de la notification de l’avertissement d'avoir à déclarer. 

Pour les créances nées d'une infraction pénale, l'article L. 622-24, alinéa 7 , dispose que le délai de déclaration, par la partie civile, peut courir à compter de la date de la décision définitive qui en fixe le montant, lorsque cette décision intervient après la publication du jugement d'ouverture . 

Enfin, “[l]orsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire. Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège dans un département ou une collectivité d'outre-mer, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas dans ce département ou cette collectivité”. Cependant, comme l'a précisé la Cour de cassation, ce délai supplémentaire n'est offert que pour la déclaration des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture et non de celles qui résultent de la résiliation d'un contrat en cours . Enfin, lorsque, à la date de la publication du jugement d’ouverture de  la procédure de sauvegarde, la personne investie du pouvoir de  représenter le créancier ne se trouve pas au sein de son établissement  en France, mais à son siège à l'étranger, elle peut bénéficier de  l’allongement du même délai de déclaration de créance .

Les dispositions de l'article L. 622-24 du Code de commerce, dont le but est de permettre une connaissance rapide du passif, n'ont pas été jugées contraires à la Constitution dès lors qu’elles n'établissent aucune distinction injustifiée en différenciant les points de départ des délais impartis selon la date de naissance de la créance, la publicité dont les droits du créancier ont fait l'objet ou la qualité de victime d'une infraction pénale du créancier .

Cass. com., 31 janvier 2012, LawLex202100002883JBJ (RJ), soulignant que lorsque la publication du jugement d'ouverture au BODACC comporte une erreur quant à l'indication de l'activité du débiteur, elle n'encourt pas la nullité si elle contient par ailleurs tous les renseignements personnels relatifs au débiteur permettant de l'identifier suffisamment.

Applicable sur renvoi de l'art. L. 631-14. 

V. pour une application, Cass. com., 27 novembre 2019, LawLex202200002312JBJ (LJ). 

Cass. com., 18 janvier 2023, LawLex202300001171JBJ (RJ), Gaz. Pal. 18 avril 2023, 61, obs. GIORGINI ; JCP E 2023, n° 1157, n° 14, obs. TEHRANI ; RJDA 2023, n° 210 ; D. 2023, 1719, obs. CAGNOLI.

Cass. com., 26 octobre 2022, LawLex202200010331JBJ (S), D. 2023, 1719, obs. CAGNOLI.

Cass. com., 5 septembre 2013, LawLex202100001180JBJ (RJ). 

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432. Délai de déclaration des créances(1)

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