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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 4 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 1 : Créanciers antérieurs

          • III : Déclaration des créances

            • C : Procédure de déclaration

              • 3° : Effet de la déclaration

              • 4° : Sanction de l’obligation de déclaration

                • c) : Inopposabilité des créances en cas d’arrêt d’un plan de redressement

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

439. Inopposabilité des créances en cas d’arrêt d’un plan de redressement

Mis à jour le 28 septembre 2022 • 1 minute de lecture

L'inopposabilité des créances non déclarées perdure jusqu'à la résolution du plan ou jusqu'à l'exécution de celui-ci . Ainsi, l'absence de déclaration d'une créance délictuelle antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective n'entraîne pas son extinction mais son inopposabilité à la procédure collective tant que le plan s'exécute et que les engagements pris sont tenus . De même, une …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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