Procédures collectives

A défaut de déclaration dans les délais, et conformément à l'article L. 622-26 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14, les créanciers sont forclos : leur créance n'est pas éteinte, mais ils ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes. Une créance non déclarée est inopposable à la procédure collective du débiteur. Le …

Inopposabilité de la créance à la procédure

A défaut de déclaration dans les délais, et conformément à l'article L. 622-26 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-14, les créanciers sont forclos : leur créance n'est pas éteinte, mais ils ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes. Une créance non déclarée est inopposable à la procédure collective du débiteur. Le créancier ne recouvre son droit de poursuite individuelle qu'en cas de résolution du plan . Pour ne pas le pénaliser excessivement, la prescription de son action en paiement est suspendue jusqu'à la clôture du redressement judiciaire .

En application de ces règles, la demande du créancier en réparation de préjudices subis à raison des malfaçons du débiteur dans l’exécution des travaux est irrecevable dès lors qu'il n'a pas déclaré sa créance dans les délais . Un syndicat de copropriétaires qui n'a pas déclaré sa créance ne peut invoquer la fraude du débiteur, qui aurait dissimulé l'ouverture du redressement, dès lors que le jugement d'ouverture a été régulièrement publié au BODACC . Enfin, l'action en paiement du créancier, qui n’a pas déclaré dans les temps sa créance d’indemnité de rupture d’un contrat d’exercice médical, conclu avant la procédure collective du débiteur, et qui n'a pas été relevé de la forclusion, est irrecevable . 

Cass. com., 9 septembre 2020, LawLex202100001167JBJ (RJ) ; 3 novembre 2010, LawLex202100001174JBJ (LJ). 

Cass. com., 6 juin 2018, LawLex202100001158JBJ (RJ). 

Cass. com., 24 mai 2018, LawLex202100001159JBJ (RJ). 

Cass. com., 5 octobre 2010, LawLex202100003328JBJ (RJ). 

Procédures collectives

434. Inopposabilité de la créance à la procédure

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