Procédures collectives

L'alinéa 1er de l'article L. 622-26 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14, prévoit que les créanciers relevés de leur forclusion par le juge-commissaire doivent déclarer leur créance au passif de la procédure du débiteur. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. 
A l'origine, la jurisp …

Possibilité de déclaration de la créance

L'alinéa 1er de l'article L. 622-26 du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'article L. 631-14, prévoit que les créanciers relevés de leur forclusion par le juge-commissaire doivent déclarer leur créance au passif de la procédure du débiteur. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. 

A l'origine, la jurisprudence considérait que bien qu'aucun texte n'imposât au créancier défaillant de déclarer sa créance avant de saisir le juge-commissaire de sa demande de relevé de forclusion, il était néanmoins tenu de déclarer dans le délai préfix de six mois à compter de la décision d'ouverture de la procédure, même si le juge-commissaire n'avait pas statué sur sa demande de relevé de forclusion à l'intérieur de ce délai . L'ordonnance du 12 mars 2014  a repoussé le point de départ de l'obligation de déclaration après relevé de forclusion : désormais, l'article L. 622-24, alinéa 1er, prévoit que “lorsque le créancier a été relevé de forclusion conformément à  l'article L. 622-26, les délais ne courent qu'à compter de la notification de cette décision”. Dans cette hypothèse, le délai est réduit de moitié.

Cass. com., 9 mai 2007, LawLex202100001200JBJ (RJ) ; 23 avril 2013, LawLex202100001198JBJ (LJ). 

Ord. 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, JO n° 62 du 14 mars 2014.

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438. Possibilité de déclaration de la créance

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