Procédures collectives

Le juge-commissaire peut, conformément à l'article L. 622-26, alinéa 1er, du Code de commerce , relever les créanciers de leur forclusion lorsque leur défaillance n'est pas due à leur fait ou est due à l'omission de leur créance par le débiteur dans la liste des créances. Les créanciers postérieurs non privilégiés peuvent, comme les créanciers antérieurs, solliciter le juge-commissaire afin d'être …

Défaillance due à un tiers ou omission sur la liste des créanciers

Le juge-commissaire peut, conformément à l'article L. 622-26, alinéa 1er, du Code de commerce , relever les créanciers de leur forclusion lorsque leur défaillance n'est pas due à leur fait ou est due à l'omission de leur créance par le débiteur dans la liste des créances. Les créanciers postérieurs non privilégiés peuvent, comme les créanciers antérieurs, solliciter le juge-commissaire afin d'être relevés de leur forclusion . Les juges du fond apprécient souverainement si le motif de défaillance invoqué par le créancier lui est ou non imputable et lui permet ou non d'être relevé de sa forclusion .

Un créancier peut d'abord être relevé de la forclusion s'il établit que sa défaillance, avant l'expiration du délai de déclaration, n'est pas due, même en partie, à son fait . Tel est le cas du créancier dont la créance n’a pas été déclarée au passif du redressement judiciaire de son débiteur par son mandataire, sans que celui-ci ne l’en informe , ou de celui qui a pris la précaution, avant d’assigner la société  débitrice et son gérant, de vérifier si celle-ci était in bonis et  auquel l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a été  dissimulée . En revanche, si le créancier engage des poursuites, tant à l'encontre de son débiteur que des mandataires de justice désignés dans le jugement d'ouverture, il est réputé, dès cette date, avoir connaissance de l'ouverture du redressement, de sorte qu'il a été, en temps utile, en mesure de déclarer sa créance et ne peut dès lors être relevé de la forclusion encourue . De même, celui qui se prévaut d'une imprécision relative à l'identité du débiteur, portée sur l'avis d'avoir à déclarer sa créance, alors que la clarification de celle-ci ne nécessitait pas d'importantes investigations, n'établit pas que sa défaillance n'est pas due à son fait et ne peut être relevé de la forclusion . Le créancier titulaire d'une sûreté publiée, qui déclare sa créance à titre chirographaire avant l'avertissement qui lui a été adressé, ne peut être relevé de la forclusion lorsqu'il ne rectifie pas sa déclaration dans le délai légal, dès lors que l'omission de son privilège dans la déclaration de créance initiale est de son fait . Néanmoins, la forclusion ne lui est pas opposable s'il n'a pas été avisé personnellement par lettre recommandée avec accusé de réception, mais seulement par lettre simple .

Un créancier peut ensuite être relevé de la forclusion s'il prouve que le défaut de déclaration est dû à une absence totale de remise de la liste des créanciers par la société débitrice  ou à une omission de son nom lors de l'établissement de la liste de ses créanciers, même si la créance est incertaine dans son montant  ou si le débiteur en dénie l'existence . Il en va ainsi lorsque sa créance a été omise, de mauvaise foi, de la liste des créanciers, puisqu'un jugement condamnant le débiteur à payer cette dette lui avait été signifié à personne quelques jours avant l'établissement de la liste, de sorte qu'il ne pouvait en ignorer l'existence  ou qu'il était nommément visé dans la déclaration de l’état de cessation des paiements et titulaire d’une créance ancienne et importante qui faisait l’objet d’un recouvrement forcé . Est également de mauvaise foi la débitrice qui se déclare libre de toute dette à l'égard de quiconque  ou qui indique l'existence de cotisations sociales dans sa demande d'ouverture d'une procédure collective sans mentionner, ultérieurement, le nom de l'organisme social concerné sur la liste des créanciers . Si le caractère volontaire de l'omission d'une créance est démontré, le créancier qui sollicite un relevé de forclusion n'est pas tenu d'établir l'existence d'un lien de causalité entre son omission de la liste et la tardiveté de sa déclaration de créance . La Cour de cassation précise cependant que la dissimulation éventuelle de l'existence de sa dette par le débiteur, qui peut justifier l'exercice de l'action en relevé de forclusion, est sans incidence sur le point de départ du délai de l'action, qui court dès la publication du jugement d'ouverture .

Le créancier privilégié, que le débiteur a omis de mentionner dans la  liste des créanciers et qui demande un relevé de forclusion, n’est pas  tenu d'établir que sa défaillance n’est pas due à son fait . Cependant, dans l'hypothèse particulière où le débiteur n'a pas mentionné une créance sur la liste remise au mandataire judiciaire dans le délai prévu à l'article R. 622-5 du Code  de commerce, mais l'a ultérieurement portée à sa connaissance dans le délai de déclaration de créance, le créancier, s'il estime que le  montant indiqué est inférieur à sa créance, peut encore demander à être relevé de la forclusion pour déclarer le montant supplémentaire qu'il prétend lui être dû, mais à la condition d'établir que sa défaillance n'est pas due à son fait .

Applicable à la procédure de redressement judiciaire en vertu de l'art. L. 631-14 C. com.

Cass. com., 9 décembre 2020, LawLex202100006146JBJ (RJ). 

Cass. com., 16 juin 2021, LawLex202100003831JBJ (LJ), D. 2021, 118, obs. REILLE, Gaz. Pal. 26 octobre 2021, 75, obs. LAFAURIE. - V. déjà, Paris, 16 septembre 2008, LawLex202300004443JBJ (LJ).

Cass. com., 2 février 2022, LawLex202200002086JBJ (LJ). 

Cass. com., 3 juillet 2024, LawLex202400004936JBJ (RJ).

Cass. com., 12 juillet 2011, LawLex202100002312JBJ (LJ). 

Cass. com., 16 mars 2010, LawLex202200002481JBJ (RJ) ; 9 avril 2013, LawLex202200002482JBJ (LJ). 

Cass. com., 12 janvier 2010, LawLex202100002307JBJ (LJ).

Cass. com., 10 janvier 2012, LawLex202100002313JBJ (S).

Cass. com., 16 novembre 2010, LawLex202100001178JBJ (LJ). 

Cass. com., 26 octobre 2022, LawLex202200010990JBJ (S).

Cass. com., 27 mars 1990, LawLex202100002305JBJ (RJ). 

Cass. com., 27 mars 2024, LawLex202400002670JBJ (S).

Cass. com., 13 février 2007, LawLex202200002483JBJ (RJ).

Cass. com., 16 octobre 2001, LawLex202200002409JBJ (RJ). 

Paris, 16 septembre 2008, LawLex202300004443JBJ (LJ).

Cass. com., 11 octobre 1998, LawLex202100001181JBJ (RJ). 

Cass. com., 31 mai 2016, LawLex202100002304JBJ (RJ). 

Cass. com., 13 mai 2003, LawLex202100002864JBJ (RJ). 

Cass. com., 17 juillet 2001, LawLex202100002302JBJ (RJ) ; 3 juin 2009, LawLex202100002898JBJ (LJ). 

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