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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 4 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 1 : Créanciers antérieurs

          • III : Déclaration des créances

            • A : Champ d’application

              • 1° : Créances antérieures

                • a) : Principe

                • b) : Exceptions

                  • i) : Créances salariales

                  • ii) : Créances alimentaires

                  • iii) : Créances payables par un tiers

                  • iv) : Extension de procédure

                  • v) : Ouverture d’une nouvelle procédure

              • 2° : Créances postérieures non privilégiées

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

415. Extension de procédure pour confusion de patrimoines(1)

1 minute de lecture

L'extension de procédure permet d'appréhender l'actif et le passif des sociétés dont les patrimoines sont confondus en un ensemble unique. Ainsi, la Cour de cassation déduit de l'objectif de reconstitution d'un patrimoine commun qui découle de l'extension de procédure, qu'en cas de procédure commune, la déclaration de créances faite par un créancier vaut pour toutes les sociétés du groupe dont les …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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