Livv
Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 4 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 1 : Créanciers antérieurs

          • III : Déclaration des créances

            • A : Champ d’application

              • 1° : Créances antérieures

                • a) : Principe

                • b) : Exceptions

                  • i) : Créances salariales

                  • ii) : Créances alimentaires

                  • iii) : Créances payables par un tiers

                  • iv) : Extension de procédure

                  • v) : Ouverture d’une nouvelle procédure

              • 2° : Créances postérieures non privilégiées

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

414. Action directe

1 minute de lecture

La procédure de déclaration des créances ne s'impose pas au créancier qui peut obtenir le recouvrement de sa créance auprès d'un tiers. De fait, l'action directe du transporteur contre le tiers expéditeur n'implique pas qu’il déclare sa créance au passif du débiteur donneur d’ordres . De même, la victime d'un sinistre, qui dispose d'un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur …

Vous n’avez pas accès à tous nos documents ou vous voyez flou dans les résultats ? 🤓

Demandez un accès gratuit
au contenu exclusif Livv – juristes d’entreprise

Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

Les notions juridiques connexes

© LIVV - 2025

 

[email protected]

CGUCGVMentions légalesPlan du site