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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 4 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 2 : Créanciers postérieurs privilégiés

          • I : Notion de créance postérieure privilégiée

            • A : Créance née après le jugement d’ouverture

              • 1° : Créance contractuelle

              • 2° : Créance extracontractuelle

            • B : Créance née régulièrement

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

441. Fait générateur des créances contractuelles

Mis à jour le 21 octobre 2022 • 1 minute de lecture

Afin de déterminer le caractère antérieur ou postérieur d'une créance contractuelle vis-à-vis du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, il convient de vérifier sa date de naissance. La date à laquelle une créance contractuelle naît correspond généralement à la date de conclusion du contrat. La créance née du défaut de conformité de la chose vendue , ou d'un vice caché , …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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