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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 4 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 2 : Créanciers postérieurs privilégiés

          • I : Notion de créance postérieure privilégiée

            • A : Créance née après le jugement d’ouverture

              • 1° : Créance contractuelle

              • 2° : Créance extracontractuelle

            • B : Créance née régulièrement

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

442. Fait générateur des créances extracontractuelles(1)

Mis à jour le 28 février 2024 • 1 minute de lecture

Le régime des créances extracontractuelles s'avère sensiblement moins lisible que celui des créances contractuelles eu égard aux nombreuses hésitations de la jurisprudence et à la diversité des situations. De fait, il existe presque autant de faits générateurs que de types de créances et, même au sein d'une catégorie de créances, la Cour de cassation ne parvient pas toujours à harmoniser les solut …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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