Procédures collectives

Le titulaire d'une créance postérieure, née régulièrement, peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 622-17, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-14, à condition que celle-ci constitue la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur au cours de la période d'observation.
Tel est le cas d'une créance de portage, postérieure à l'ou …

Contrepartie d'une prestation fournie au débiteur

REMERY, L'utilité des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure collective, RJDA 3/2023, 7.

Le titulaire d'une créance postérieure, née régulièrement, peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 622-17, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-14, à condition que celle-ci constitue la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur au cours de la période d'observation.

Tel est le cas d'une créance de portage, postérieure à l'ouverture du redressement judiciaire  ou de l'indemnité d'occupation, due en contrepartie de la jouissance des lieux par le débiteur, en dépit d'une décision d'expulsion, après le jugement d'ouverture . La créance d'un bailleur relative à des travaux de remise en état du local loué peut être considérée comme la contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant la période d'observation si les dégradations qui lui sont reprochées ont été commises au cours cette période . Selon la Cour de cassation, une créance née en contrepartie d'une  prestation fournie au débiteur bénéficie du privilège de paiement sans  qu'il soit nécessaire d'établir que le  débiteur en a effectivement  profité après le jugement d'ouverture .

A l'inverse, des dommages-intérêts pour perte de chance de pouvoir relouer immédiatement les lieux n'ont pas pour contrepartie une prestation fournie au débiteur lorsque le bailleur a déjà été réglé des loyers dus puis d'une indemnité d'occupation après la résiliation du bail . Des loyers échus postérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire, au titre d'un contrat de crédit-bail auquel l'administrateur a renoncé sans avoir été mis en demeure, ne bénéficient du paiement à l'échéance que pour la période comprise entre cette ouverture et la date de la renonciation . Une créance qui correspond au coût des travaux de reprise de malfaçons et de non-façons et à des pénalités de retard dues en application d'un contrat de construction exécuté par le débiteur après le jugement d'ouverture ne s'analyse pas en une contrepartie fournie à ce dernier . Il en va de même de la créance de dommages-intérêts relative à la  mauvaise exécution d'une réparation automobile effectuée au cours de la  période d'observation par le débiteur, et non à une prestation fournie à  ce dernier . Enfin, une créance de dépens qui résulte de l'application des articles 700 et 701 du Code de procédure civile ne constitue pas la contrepartie de prestations fournies au débiteur après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement et ne peut donc être payée à l'échéance .

Rennes, 23 novembre 2021, LawLex202200002631JBJ (RJ). 

Cass. com., 17 septembre 2013, LawLex202200002630JBJ (LJ). 

Cass. com., 2 décembre 2014, LawLex202200002550JBJ (RJ).

Cass. com., 29 mai 2019, LawLex202300000910JBJ (LJ).

Cass. com., 18 septembre 2007, LawLex202100002470JBJ (RJ). 

Cass. com., 18 juin 2013, LawLex202200002629JBJ (LJ). 

Cass. com., 10 mars 2021, LawLex202300003187JBJ (RJ).

Rouen, 26 novembre 2020, LawLex202200002632JBJ (RJ). 

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445. Contrepartie d'une prestation fournie au débiteur(1)

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