Procédures collectives

Constituent des créances postérieures privilégiées, c'est-à-dire des créances qui échappent à l'interdiction des paiements, qui seront réglées par priorité à d'autres et qui sont dispensées de l'obligation de déclaration, celles qui remplissent les conditions cumulatives de l'article L. 622-17, I du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 6 …