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Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 4 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 2 : Créanciers postérieurs privilégiés

          • I : Notion de créance postérieure privilégiée

            • B : Créance née régulièrement

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

440. Definition

Mis à jour le 25 octobre 2022 • 1 minute de lecture

Constituent des créances postérieures privilégiées, c'est-à-dire des créances qui échappent à l'interdiction des paiements, qui seront réglées par priorité à d'autres et qui sont dispensées de l'obligation de déclaration, celles qui remplissent les conditions cumulatives de l'article L. 622-17, I du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 6 …

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