Procédures collectives

L'article L. 622-17, II du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-14, établit une liste de créances superprivilégiées, qui, lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, doivent être payées avant toutes les autres créances lors des répartitions, y compris les créances postérieures privilégiées. 
Il s'agit tout d'abord des rémunérations …

Créanciers superprivilégiés

L'article L. 622-17, II du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-14, établit une liste de créances superprivilégiées, qui, lorsqu'elles ne sont pas payées à l'échéance, doivent être payées avant toutes les autres créances lors des répartitions, y compris les créances postérieures privilégiées. 

Il s'agit tout d'abord des rémunérations de toute nature dues aux salariés pour les soixante derniers jours de travail, des indemnités de congés payés et des rémunérations de toute nature dues aux VRP au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail. Les créances indemnitaires qui résultent de la rupture d’un contrat de travail du salarié, nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure collective de l’employeur, pour les besoins du déroulement de la procédure, relèvent du privilège de paiement à l'échéance . Le superprivilège s'étend aux organismes qui ont fait l'avance de ces sommes et se trouvent subrogés dans les droits des créanciers. De fait, la créance de l’ASSEDIC, subrogée dans le superprivilège des salariés du débiteur, doit être payée en priorité sur les autres créances nées régulièrement après le jugement d’ouverture . De même, l'AGS, subrogée dans le superprivilège des salariés doit être  remboursée des avances qu'elle a effectuées, sans qu'il soit nécessaire  de vérifier si ce remboursement serait ou non de nature à compromettre  le fonctionnement normal du débiteur, ou ses possibilités de  redressement . Cependant, le superprivilège qui garantit les créances avancées par l’UNEDIC, subrogée dans les droits des salariés, ne peut pas remettre en cause l’effet d’attribution immédiate conféré à l’avis à tiers détenteur émis pour obtenir paiement d’une créance fiscale due au titre du solde de la taxe professionnelle . 

Ensuite, même si le paiement des cotisations sociales est garanti par un privilège mobilier qui prend rang concurremment avec celui des salariés, la créance des organismes de sécurité sociale n’est pas assimilée à une créance privilégiée de salaires, seule susceptible d’être payée sur les fonds disponibles du redevable placé en redressement judiciaire ou sur les premières rentrées de fonds . De même, le privilège garantissant le paiement de cotisations d’assurance sociale, majorations et pénalités de retard, qui prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des salariés, ne confère pas le droit d’être payé par priorité sur les premières rentrées de fonds . Les cotisations afférentes à un contrat d'assurance complémentaire incapacité temporaire, ne constituent ni des rémunérations, ni des indemnités ou créances qui peuvent être admises à titre privilégié au bénéfice d’une compagnie d’assurance qui effectue une déclaration au passif de la procédure collective du débiteur . Enfin, les sommes mises à la charge d'une société débitrice en raison de  l'inexécution de son obligation de réintégration des salariés, prévue  en cas de résiliation du contrat, constituent une indemnité qui résulte  de la résiliation d'un contrat régulièrement poursuivi et sont dès lors  exclues de la priorité de paiement instituée pour les créances nées  après le jugement d'ouverture .

Les frais de justice, ainsi que les créanciers titulaires du privilège de new money reconnu par l'article L. 611-11 du Code de commerce , constituent des créances superprivilégiées. Toutefois, les honoraires facturés à l’heure, les frais de photocopies et de transport, qui sont des débours non tarifés, ne sont pas assortis de la priorité de paiement accordée aux frais de justice dès lors qu’ils correspondent aux honoraires fixés en accord avec le client et non à la partie légalement tarifée de la rémunération de l’avocat qui correspond à l’exercice de la postulation .

Cass. soc., 16 juin 2010, LawLex202100002472JBJ (LJ). 

Cass. com., 6 juillet 1993, LawLex202100005137JBJ (LJ). 

Cass. com., 6 mars 2024, LawLex202400002039JBJ (RJ), RJDA 2024, n° 351.

Cass. com., 13 novembre 2002, LawLex202100005189JBJ (LJ). 

Cass. com., 9 juillet 2013, LawLex202100002382JBJ (RJ). 

Cass. com., 18 juin 2013, LawLex202100005188JBJ (RJ). 

Cass. com., 9 juin 1998, LawLex202100003729JBJ (LJ). 

Cass. com., 19 décembre 2006, LawLex202300003738JBJ (RJ).

Cons. const., 22 juillet 2005, LawLex202300000960JBJ, soulignant que le privilège de new money ne méconnaît pas le principe d’égalité dès lors que ceux qui prennent le risque de consentir de nouveaux concours, sous forme d'apports en trésorerie ou de fourniture de biens ou  services, se trouvent dans une situation différente de celle des  créanciers qui se bornent à accorder une remise de dettes antérieurement constituées.

Cass. com., 4 janvier 2005, LawLex202100005165JBJ (LJ). 

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447. Créanciers superprivilégiés

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