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Ouvrages

Procédures collectives

Auteur : Louis Vogel

Mis à jour le 31 décembre 2023

Sommaire de l’ouvrage

  • Introduction

  • Partie 3 : Redressement judiciaire

    • Titre 2 : Période d’observation

      • Chapitre 2 : Inventaire

      • Chapitre 4 : Traitement des créanciers de l’entreprise

        • Section 2 : Créanciers postérieurs privilégiés

          • II : Privilège de paiement

            • A : Droit au paiement à l’échéance

            • C : Juge compétent

      • Chapitre 8 : Clôture pour désintéressement des créanciers

    • Titre 3 : Elaboration du bilan économique, social et environnemental

450. Juge compétent

Mis à jour le 21 octobre 2022 • 1 minute de lecture

Le créancier qui souhaite poursuivre le paiement de sa créance doit, selon la Cour de cassation, adresser sa demande au juge de droit commun. En effet, la Haute juridiction considère que l'action d'une banque en remboursement d'un prêt consenti à un débiteur après l'ouverture de sa procédure collective, n'est pas née de cette procédure et relève, par conséquent, de la compétence du juge du contrat …

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Décisions

Les décisions de justice citées dans ce paragraphe :

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