Procédures collectives

En vertu de l'article L. 622-7, I, alinéa 2, du Code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi de l'article L. 631-14, le jugement d'ouverture de la procédure de redressement emporte, de plein droit, inopposabilité du droit de rétention conféré par l'article 2286, 4° du Code civil pendant la période d'observation et l'exécution du plan , sauf si le bien objet du …